BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1399

• Chapitre 3: Dispositif de contrôle de la conformité

Article 28

es établissements mettent en place une fonction « conformité » chargée du suivi du risque de non-conformité, défini comme étant le risque d'exposition d'un établissement à un risque de réputation, de pertes financières ou de sanctions en raison de l'inobservation des dispositions légales et réglementaires, des normes et pratiques applicables à ses activités ou des codes de conduite.

Article 29

L'organe de direction élabore une politique de conformité, approuvée par l'organe d'administration. Il désigne un responsable de la conformité chargé de l'assister dans la gestion du risque de non-conformité.

Le responsable de la conformité doit être indépendant des entités opérationnelles de l'établissement.

Il porte les dysfonctionnements relevés à la connaissance de l'organe de direction ou, le cas échéant, à l'organe d'administration, en cas de conflit d'intérêts. Il en informe le responsable de l'audit interne.

TITRE ! i

DISPOSITIFS DE MESURE, DE MAITRISE ET DE SURVEILLANCE DES

RISQUES

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 30

Les dispositifs de mesure, de maîtrise et de surveillance des risques doivent perrettre de s'assurer que :

- l'ensemble des risques encourus par l'établissement notamment les risques de crédit,

de marché, opérationnels, de taux d'intérêt dans le portefeuille

concentration de crédit, de liquidité, de règlement- livraison ainsi que les risques liés aux activités externalisées sont correctement évalués et maîtrisés ;

- des processus d'évaluation de l'adéquation globale des fonds propres internes au

regard de ces risques sont mis en place.

Article 31

doivent être adaptés à la nature, au volume et au degré de complexité des activités de Les dispositifs d'évaluation des risques et d'adéquation globale des fonds propres internes

l'établissement.

Article 32

es établissements disposent de stratégies définissant leur objectif en termes de fonds ropres internes. Ces demiers doivent être en adéquation aveç leur profil de risque.

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