La fiche d'ouverture de compte ainsi que les copies des documents d'identité présentés doivent être classées dans un dossier ouvert au nom du client.
.... Article 6
Une fiche d'ouverture de compte doit être établie au nom de chaque client personne morale dans laquelle doivent être consignés, selon la nature juridique de ces personnes, l'ensemble ou certains des éléments d'identification ci-après :
la dénomination et/ou l'enseigne commerciale ;
la forme juridique : ••.
l'activité ;
l'adresse du siège social ;
le numéro de l'identifiant fiscal ;
- le numéro d'immatriculation au registre du commerce de la personne morale et de
ses établissements, le cas échéant, ainsi que le centre d'immatriculation.
Cette fiche doit être conservée dans le dossier ouvert au nom de la personne moraie concernée ainsi que les documents complémentaires, ci-après précisés, correspondant à sa forme juridique.
Les documents complémentaires devant être fournis par les sociétés commerciales incluent notamment :
les statuts mis à jour;
*- la publicité légale relative à la création de la société et aux éventuelles modifications
affectant ses statuts.
.- les états de synthèse de l'exercice écoulé ;
les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales ou des associés
ayant nommé les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance ou les gérants ;
- les noms des dirigeants et les personnes mandatées pour faire fonctionner le compte
bancaire.
Dans le cas de sociétés en cours de constitution, l'établissement de crédit doit exiger la remise du certificat négatif, le projet des statuts et recueillir tous les éléments d'identification des fondateurs et des souscripteurs du capital.
Les documents complémentaires devant être foumis par les associations incluent :
les statuts mis à jour;
- le certificat ou récépissé de dépôt légal du dossier juridique de l'association auprès des autorités administratives compétentes ;
- les procès-verbaux de l'assemblée générale constitutive portant élection des
membres du bureau, du président et la répartition des tâches au sein du bureau ; les noms et prénoms des dirigeants, ceux de leurs parents et les personnes mandatées pour faire fonctionner le compte bancaire.
• - • Les documents complémentaires devant être fournis par les coopératives incluent :
- les statuts mis à jour ;
- le procès-verbal de l'assemblée constitutive ;
l'acte portant nomination des personnes habilitées à faire fonctionner le compte ; - la décision portant agrément de la constitution de la coopérative.