Les documents complémentaires devant être fournis par les établissements et autres entités publics incluent : ..
l'acte constitutif ;
- les actes portant nomination des représentants ou fixant les pouvoirs des différents
organes de l'établissement;
- les noms et prénoms des personnes habilitées à faire fonctionner le compte et ceux
de leurs parents.
Pour les autres catégories de personnes morales (groupement d'intérêt économique, groupement d'intérêt public, société anonyme simplifiée, etc), les établissements de crédit exigent, entre autres, les éléments complémentaires d'identification spécifiques tels que prévus par la législation en vigueur.
Article I
Les établissements de crédit, avant d'ouvrir un compte à un correspondant bancaire étranger doivent en sus des éléments d'identification prévus à l'article 6 ci-dessus, s'assurer par tous moyens notamment par un questionnaire :
- que le dit correspondant est assujetti à une réglementation en matière de lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au moins équivalente à celle applicable au Maroc ;
- que son dispositif de vigilance, fait régulièrement l'objet de compte rendu ou de
contrôle de la part de l'autorité de supervision dont il relève.
Articie 8
Les établissements de crédit veillent à la mise à jour régulière des éléments d'identification de la clientèle prévus aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus.
Article 9
Les établissements de crédit recueillent des personnes qui ne disposent pas de comptes ouverts sur leurs livres et souhaitent louer un coffre fort ou effectuer des opérations occasionnelles auprès de leurs guichets les éléments nécessaires à leur identification et à celle des personnes qui en sont les bénéficiaires.
Article 10
Sont soumises aux mêmes exigences visées aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus, les demandes d'ouverture de comptes à distance (par voie d'Internet, par exemple).
Article 11
A défaut des originaux, les photocopies des documents d'identité visés à l'article 5 et celles des statuts, des procès verbaux et des documents délivrés par une autorité administrative statuts, des proces verbaux et des documents délivrés par une autorité administrative prévus à l'article 6 ci-dessus doivent être dûment certifiées conformes par les autorités compétentes.
Dans le cas des personnes morales ayant leur siège social à l'étranger, ces documents doivent, sauf dispositions particulières prévues par une convention interationale, être certifiés conformes auprès des services consulaires marocains installés dans leur pays ou auprès des représentations consulaires de leur pays au Maroc.