BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

Page 34 sur 169

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1288BULLETIN OFFICIELNº 5584 – 6 décembre 2007

Toutefois, ces personnes ne peuvent communiquer les renseignements ou délivrer copies d'actes, documents ou registres en leur possession aux parties autres que les contractants ou redevables concernés ou à leurs ayants cause à titre universel que sur ordonnance du juge compétent.

Chapitre VII

ABROGATION, DATE D'EFFET ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 176. – Abrogations

I. - Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi :

— le dahir n° 1-61-442 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961)

portant règlement de l'impôt des patentes ;

- la loi n° 37-89 relative à la taxe urbaine promulguée par

le dahir n° 1-89-228 du premier joumada II 1410 (30 décembre 1989) ;

- la loi n° 22-97 instituant au profit des chambres de

commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes promulguée par le dahir n° 1-97-170 du 27 rabii I 1418 (2 août 1997);

- la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.

N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)

II. - Sont également abrogées, à compter de la même date, toutes les dispositions relatives aux impôts et taxes cités ci-dessus, prévues par des textes législatifs particuliers.

III. - Les références aux lois citées au I ci-dessus, contenues dans des textes législatifs et réglementaires sont remplacées par les dispositions correspondantes de la présente loi.

IV. - Toute disposition relative à la fiscalité des collectivités locales doit être prévue par la présente loi.

Article 177. – Date d'effet

Les dispositions de la présente loi sont applicables applicables à compter du 1° janvier 2008.

Article 178. – Dispositions transitoires

I. - Les dispositions des textes abrogés par l'article 176-1 ci- dessus demeurent applicables pour les besoins d'assiette, de contentieux, de contrôle et de recouvrement des impôts et taxes concernant la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente 101.

II. - La vignette spéciale prévue à l'article 103 de la présente loi n'est pas applicable aux permis de conduire obtenus ou étendus à une autre catégorie avant le 1er janvier 1990.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page