Dahir n° 1-07-203 du 30 novembre 2007
portant délégation de pouvoir en matière d'Administration de la défense nationale.
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portant délégation de pouvoir en matière d'Administration de la défense nationale.
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modifiant et complétant le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-07-203 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant délégation de pouvoir en matière d'Administration de la défense nationale.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le dahir n° 1-72-258 du 9 rejeb 1392 (19 août 1972) relatif à la suppression du ministère de la défense nationale et des fonctions de Major général et de Major général adjoint des Forces armées royales ;
Vu le dahir n° 1-72-276 du 11 rejeb 1392 (21 août 1972) portant institution de l'Administration de la défense nationale ;
Vu le dahir n° 1-07-194 du 6 ramadan 1428 (19 septembre 2007) nommant M. Abbas EL FASSI Premier ministre ;
Vu le dahir n° 1-07-200 du 3 chaoual 1428 (15 octobre 2007) portant nomination des membres de gouvernement,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. - A compter du 3 chaoual 1428
(15 octobre 2007) délégation est donnée à notre Premier ministre, M. Abbas EL FASSI, à l'effet d'exercer, sous Notre Haute Autorité, les attributions prévues par l'article 4 du décret royal n° 1202-66 du 30 joumada I 1387 (5 septembre 1967) fixant la compétence et les attributions du ministre de la défense nationale et de prendre, conformément à Nos Hautes directives, les décisions et arrêtés qui relèvent de la compétence du ministre de la défense nationale en vertu des lois et réglements en vigueur.
ART. 2. - Dans les conditions prévues par le dahir n° 1-57-068 du 9 ramadan 1376 (10 avril 1957) relatif aux délégations de signature des ministres, secrétaires d'Etat et sous secrétaires d'Etat, tel qu'il a été modifié et complété, notre Premier ministre peut donner délégation au ministre délégué chargé de l'administration de
la défense nationale, secrétaire général de l'administration de la défense nationale, et aux fonctionnaires de cette dernière pour signer ou viser les décisions et arrêtés entrant dans le champ d'application de l'article premier ci-dessus, à l'exception toutefois des décrets et des arrêtés réglementaires.
ART. 3. - Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5583 du 22 kaada 1428 (3 décembre 2007).
Dahir n° 1-07-189 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) modifiant et complétant le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 14 (3° alinéa) et 18 du dahir susvisé n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 14 (3 alinéa) . - Il présente trimestriellement au «conseil un rapport sur les activités de la direction générale et «l'exécution du budget. Ce rapport est également adressé au « Premier ministre.
relatif à la suppression du ministère de la défense nationale et des fonctions de Major général et de Major général adjoint des Forces armées royales
portant institution de l'Administration de la défense nationale
nommant M. Abbas EI FASSI, Premier ministre
portant nomination des membres du gouvernement
fixant la compétence et les attributions du ministre de la défense nationale et de prendre
relatif aux délégations de signature des ministres, secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat
portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle