BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)

« Article 18. - Le budget de la Haute autorité de la « communication audiovisuelle est le document comptable comptable « déterminant les prévisions de recettes et de dépenses annuelles « de ladite Haute autorité.

«Il comprend :

« En recettes :

«- les revenus des biens meubles et immeubles qui

« forment le patrimoine du conseil ;

« - les produits provenant de son activité ;

«- les subventions du budget de l'Etat ;

«- les subventions provenant de tout organisme national

« ou international, public ou privé ;

« - les recettes diverses ;

«- les dons et legs.

« En dépenses :

«- les dépenses de fonctionnement ;

« - les dépenses d'équipement et d'investissement. « Les subventions de l'Etat allouées à la Haute autorité sont « inscrites au budget du Premier ministre.

« Après avoir examiné le projet de budget avant sa «transmission pour délibération par le conseil, Notre Premier « ministre fixe le montant maximum de la subvention que l'Etat « affecte à la Haute autorité pour l'exercice budgétaire concerné.

« Un comptable détaché auprès de la Haute autorité de la « communication audiovisuelle par le ministre chargé des « finances, assume auprès du directeur général les attributions « dévolues par les lois et règlements aux comptables publics. »

ART. 2. - Notre présent dahir sera publié au Bulletin officiel

Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

Abbas EL FASSI.

Dahir n° 1-07-190 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) complétant le dahir n° 1-05-210 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) érigeant l'association de la Rabita des Ouléma du Maroc en fondation d'utilité publique sous la dénomination de la « Rabita Mohamadia des Ouléma ».

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu le dahir n° 1-05-210 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) érigeant l'association de la Rabita des Ouléma du Maroc en fondation d'utilité publique sous la dénomination de la « Rabita Mohamadia des Ouléma »,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

« ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 23 du dahir « susvisé n° 1-05-210 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) « sont complétées comme suit :

« Article 23. - Le budget de la Rabita comprend :

«-..... .. . . «-..... ..... «- Les dépenses d'équipement et d'investissement. « Le budget de la Rabita est établi sur la base du montant « de la subvention de l'Etat au profit de cette association. Ladite « subvention est inscrite au budget du ministère des Habous et « des affaires islamiques ».

ART. 2. - Notre présent dahir sera publié au Bulletin officiel

Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) .

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

Dahir n° 1-07-191 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) modifiant le dahir n° 1-05-152 du 11 moharrem 1427 (10 février 2006) portant réorganisation du Conseil Conseil supérieur de l'enseignement.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu le dahir n° 1-05-152 du 11 moharrem 1427 (10 février 2006) portant réorganisation du Conseil supérieur de l'enseignement,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 18 du dahir susvisé n° 1-05-152 du 11 moharrem 1427 (10 février 2006) sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 18. - Les crédits nécessaires au fonctionnement du « conseil sont inscrits au budget du Premier ministre.

« Le budget du conseil comprend :

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