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BULLETIN OFFICIEL
N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
« Article 18. - Le budget de la Haute autorité de la « communication audiovisuelle est le document comptable comptable « déterminant les prévisions de recettes et de dépenses annuelles « de ladite Haute autorité.
«Il comprend :
« En recettes :
«- les revenus des biens meubles et immeubles qui
« forment le patrimoine du conseil ;
« - les produits provenant de son activité ;
«- les subventions du budget de l'Etat ;
«- les subventions provenant de tout organisme national
« ou international, public ou privé ;
« - les recettes diverses ;
«- les dons et legs.
« En dépenses :
«- les dépenses de fonctionnement ;
« - les dépenses d'équipement et d'investissement. « Les subventions de l'Etat allouées à la Haute autorité sont « inscrites au budget du Premier ministre.
« Après avoir examiné le projet de budget avant sa «transmission pour délibération par le conseil, Notre Premier « ministre fixe le montant maximum de la subvention que l'Etat « affecte à la Haute autorité pour l'exercice budgétaire concerné.
« Un comptable détaché auprès de la Haute autorité de la « communication audiovisuelle par le ministre chargé des « finances, assume auprès du directeur général les attributions « dévolues par les lois et règlements aux comptables publics. »
ART. 2. - Notre présent dahir sera publié au Bulletin officiel
Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Abbas EL FASSI.
Dahir n° 1-07-190 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) complétant le dahir n° 1-05-210 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) érigeant l'association de la Rabita des Ouléma du Maroc en fondation d'utilité publique sous la dénomination de la « Rabita Mohamadia des Ouléma ».
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le dahir n° 1-05-210 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) érigeant l'association de la Rabita des Ouléma du Maroc en fondation d'utilité publique sous la dénomination de la « Rabita Mohamadia des Ouléma »,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
« ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 23 du dahir « susvisé n° 1-05-210 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) « sont complétées comme suit :
« Article 23. - Le budget de la Rabita comprend :
«-..... .. . . «-..... ..... «- Les dépenses d'équipement et d'investissement. « Le budget de la Rabita est établi sur la base du montant « de la subvention de l'Etat au profit de cette association. Ladite « subvention est inscrite au budget du ministère des Habous et « des affaires islamiques ».
ART. 2. - Notre présent dahir sera publié au Bulletin officiel
Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) .
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
Dahir n° 1-07-191 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) modifiant le dahir n° 1-05-152 du 11 moharrem 1427 (10 février 2006) portant réorganisation du Conseil Conseil supérieur de l'enseignement.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le dahir n° 1-05-152 du 11 moharrem 1427 (10 février 2006) portant réorganisation du Conseil supérieur de l'enseignement,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 18 du dahir susvisé n° 1-05-152 du 11 moharrem 1427 (10 février 2006) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 18. - Les crédits nécessaires au fonctionnement du « conseil sont inscrits au budget du Premier ministre.
« Le budget du conseil comprend :