Dahir n° 1-07-192 du 30 novembre 2007
modifiant le dahir n° 1-00-350 du 15 moharrem 1422 (10 avril 2001)
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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
BULLETIN OFFICIEL
« En recettes :
«- les revenus des biens meubles et immeubles qui forment « le patrimoine du conseil ;
« - les produits provenant de son activité ; «— les subventions du budget de l'Etat ;
«- les subventions provenant de tout organisme national ou « international, public ou privé ;
«- les recettes diverses ;
« - les dons et legs.
« En dépenses :
« - les dépenses de fonctionnement ;
« - les dépenses d'équipement et d'investissement. « Le projet du budget préparé par le président délégué du « conseil est soumis préalablement à son adoption au Premier « ministre qui fixe le montant maximum des crédits que l'Etat « affecte au conseil pour l'exercice budgétaire concerné.
« Le président délégué du conseil est désigné ordonnateur « de ces crédits. Il peut instituer des sous-ordonnateurs « notamment le secrétaire général et le directeur de l'instance « d'évaluation.
« Un comptable détaché auprès du conseil par le ministre « chargé des finances, assume auprès du président délégué les « attributions dévolues par les lois et règlements aux comptables « publics. »
ART. 2. - Notre présent dahir sera publié au Bulletin officiel
Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
Dahir n° 1-07-192 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) modifiant le dahir n° 1-00-350 du 15 moharrem 1422 (10 avril 2001)
l'Homme.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le dahir n° 1-00-350 du 15 moharrem 1422 (10 avril 2001) portant réorganisation du Conseil consultatif des droits de l'Homme,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 14 du dahir susvisé n° 1-00-350 du 15 moharrem 1422 (10 avril 2001) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 14. - Le conseil jouit d'une autonomie administrative « et financière dans la gestion de son administration et de son « budget.
« Le budget du conseil comprend :
« En recettes :
« - les revenus des biens meubles et immeubles qui forment « le patrimoine du conseil ;
«- les subventions du budget de l'Etat ;
« - les subventions provenant de tout organisme national ou « international, public ou privé ;
«- les recettes diverses ;
«- les dons et legs.
« En dépenses :
«- les dépenses de fonctionnement ;
«- les dépenses d'équipement et d'investissement. « Les subventions de l'Etat allouées au conseil sont inscrites « au budget du Premier ministre.
« Aprés avoir examiné le projet de budget avant sa « transmission pour délibération par le conseil, Notre Premier « ministre fixe le montant maximum de la subvention que l'Etat « affecte au conseil pour l'exercice budgétaire concerné.
« Un comptable détaché auprès du Conseil consultatif des « droits de l'Homme par le ministre chargé des finances assume « auprès du président du conseil les attributions dévolues par les « lois et règlements aux comptables publics. »
ART. 2. - L'article 12 du dahir précité n° 1-00-350 du 15 moharrem 1422 (10 avril 2001) est modifié comme suit :
« Article 12. - Le président assure........... «.
«* ..... «* .. de Notre Majesté ;
« * propose le budget annuel du conseil dont il est
«l'ordonnateur ;
«* ...»
(La suite sans modification.)
ART. 3. - Notre présent dahir sera publié au Bulletin officiel
Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).