BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1546BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

3. CONTRÔLE DE L'EMPLOI DES FONDS

PUBLICS

3.1. Association des œuvres sociales du Département

des Pêches Maritimes

L'Association des œuvres sociales du Personnel du Ministère des pêches maritimes a été créée en 1993 conformément aux dispositions du Dahir n° 1.58.376 du 15/11/1958 (dépôt légal du 23/11/1993 au tribunal du ler instance de Rabat). Elle a pour objectif le lancement, la coordination et la promotion de toutes les activités ayant un aspect culturel, sportif et social.

Les principales activités de l'Association sont l'octroi des prêts logement et prêts sociaux, l'organisation de manifestations culturelles et de loisirs, l'assistance médicale et des actions sociales.

l'Association dispose d'un patrimoine immobilier composé essentiellement de centres d'estivages au niveau de Fnideg, Cabo-Nigro, Immouzzer et mohammadia.

Ses ressources proviennent des subventions de l'Etat, des cotisations des adhérents, de la Concession cafétéria, des intérêts et des produits financiers.

Elle reçoit du Département de la pêches maritime deux subventions : la première du budget général d'un montant de 110.000 dirhams, et la seconde du budget du Service d'Etat Géré de Manière Autonome (SEGMA) - Division de la Protection des Ressources Halieutiques (D.P.R.H) », d'un montant de 14,5 millions dirhams.

La mission de contrôle de l'emploi des fonds publics, effectuée par la Cour des comptes a débouché sur plusieurs remarques et observations dont les plus importantes se présentent comme suit :

3.1.1. Octroi des primes aux fonctionnaires sans base légale

Aux termes d'un protocole d'accord conclu entre le Département des pêches maritimes et l'Association, cette dernière réserve la subvention reçue de « la Division de la Protection des Ressources Halieutiques • au paiement de primes aux fonctionnaires.

Au vu de ce protocole, l'Association avait pris en charge depuis 1995 ces gratifications sans avoir aucun droit de regard sur leurs modalités d'attribution. Elle sert de simple support à la liquidation de ces indemnités traitées au niveau de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Générales.

Le montant réservé à ces primes est communiqué par l'ordonnateur de la Division de la Protection des Ressources Halieutiques (D.P.R.H) au Président de l'Association dès l'approbation du budget. Les fonds

" L'association en question n'a pas formulé de commrnaires concernant les obsevations formulées par la Cour.

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