réservés à cette opération font l'objet d'un virement du compte T.G n° 1877 ouvert au nom de la • Division de la Protection des Ressources Halieutique, au compte BMCI n' 032 222 591 02301, ouvert au nom de 'Association.
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Pour la période 2000-2005, le montant des gratifications octroyées aux fonctionnaires du Département des Pêches Maritimes a atteint 73.976.365 dirhams.
Dans la pratique, ces primes sont versées trimestriellement sur la base de listes nominatives adressées par les services de la direction des ressources humaines et des affaires générales à 'Association. Le montant net de la prime varie, selon les catégories du personnel, de 1.000 à 40.000 dhs par trimestre.
A ce sujet, il convient de préciser que le protocole susmentionné ne peut à lui seul servir de support légal dans la mesure où il n'a pas été entériné par le Ministère des Finances et de la Privatisation. Toutefois, la Direction du Budget qui reçoit, au début de chaque année, tous les documents qui concernent les paiements de ces primes, n'a émis aucune réserve à ce sujet.
Il est à noter également que le versement de ces primes s'effectue en contradiction avec les dispositions législatives et réglementaires. En effet, l'article 26 du Dahir n°1-58-008 du 4 chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique précise que « la rémunération comprend le traitement, les prestations familiales et toutes autres indemnités ou primes instituées par les textes législatifs ou réglementaires *
Ces gratifications, sont de surcroît, octroyées sans prélèvement de l'Impôt Général sur les Revenus, ce qui va à l'encontre des dispositions de la loi n° 17-89 sur l'Impôt Général sur les Revenus(IGR) qui stipule dans son article 65 que "les revenus salariaux pour l'application de l'impôt général sur le revenu sont les traitements; les indemnités et émoluments, les salaires, les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés, les pensions, les rentes viagères, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités".
• Il est recommandé en conséquence d'asseoir l'octroi de ces primes sur une base légale et de
payer VIGR correspondant.
3.1.2. Insuffisances dans le suivi des dossiers relatifs aux prêts logements
L'association octroie des prêts logements à ses adhérents pouvant atteindre 250.000 dh. Ces prêts sont accordés aux adhérents non propriétaires d'un logement à usage d'habitation et ayant au moins trois années d'ancienneté.
Depuis sa création et jusqu'au mois de Septembre 2005, l'Association a satisfait 436 demandes pour un montant global de 55.119.200,90 dhs. Les remboursements de ces crédits qui se font généralement par précomptes, sont opérés à la source par la Paierie Principale des Rémunérations (PPR). Depuis 2005, l'Association a signé une convention avec la Caisse Marocaine des Retraites pour le prélèvement des précomptes aux retraités. D'autres fonctionnaires règlent leurs précomptes par virement bancaire ou par chèque.
Un effort louable, consenti par l'Association dans ce domaine, s'est traduit par l'accession au logement de 436 personnes. Toutefois, le suivi des dossiers relatifs aux prêts logements présente certaines insuffisances de telle sorte que l'Association trouve des difficultés pour cerner l'utilisation des fonds destinés aux prêts logements. Ainsi, la gestion de ces prêts telle que se faisait ne permettait pas de fournir une situation complète et actualisée.
• Il est recommandé à l'Association de contracter des conventions avec des établissements
bancaires pour externaliser les crédits logements et de limiter son rôle à la participation aux charges financières découlant de ces prêts. L'économie des crédits dégagés peut être déployée à d'autres aides sociales (maladies, décès, scolarisation des enfants,..)