BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1569

Dysfonctionnement dans la gestion du domaine communal public et

privé

Le sommier de consistance

Effectivement, les biens de la commune urbaine de Rabat étaient répartis sur les 5 communes et figuraient sur 5 sommiers. Actuellement, avec le système de l'unité de la ville, il a fallu regrouper ces sommiers en un seul. En concertation avec les services de la Conservation Foncière et les autres services concernés, la division compétente a entamé les procédures dans ce sens, en veillant à la vérification et à l'actualisation des données relatives à chaque bien immeuble. Parallèlement, la même division est en train de préparer les dossiers pour entamer les procédures d'enregistrement à la conservation foncière de tous ces biens.

La régularisation de la situation juridique de certains immeubles est lancée, mais les complications procédurales restent posées à ce niveau.

L'exploitation du domaine public et privé

Les locations par ententes directes ont été toutes opérées par les conseils précédents. Nous veillerons, pour notre pait, à l'application du principe de la concurrence par voie d'appel d'offres, tout en soulignant qu'il est difficile d'appliquer ce principe pour la location ou l'affectation d'un immeuble communal au logement de fonctionnaires de la commune.

Conformément à la réglementation en vigueur, les montants des loyers seront révisés selon les estimations de la commission administrative de redressement, après approbation du conseil communal.

Afin d'améliorer le produit de ces loyers, le conseil a approuvé un programme visant à augmenter les valeurs locatives de certains locaux commerciaux, en l'occurrence ceux du marché de la cité Al Irfane (en tant que première phase). Le conseil sera appelé à se prononcer sur l'extension de cette mesure à tous les biens communaux.

Aussi, en réponse à vos recommandations :

• Nous procéderons, en concertation avec les services concernés, au recensement et à

l'identification de tous les biens de la commune ;

* La commune a lancé l'élaboration d'un sommier de consistance qui englobe tous les

biens communaux ;

* Pour la conservation de tous les biens immeubles de la commune, le service concerné

a entamé l'élaboration des dossiers pour introduire les demandes auprès de la Conservation Foncière ;

* Il sera procédé, en concertation et en présence des services de la Topographie et la

Division de l'Urbanisme, aux opérations de délimitation et de réception des travaux relatifs aux lotissements, tout en veillant à l'enregistrement de l'ensemble des biens qui devront faire partie du domaine public communal ;

* Dès l'approbation du conseil, nous appliquerons le principe de la concurrence pour

réviser les loyers de tous les biens de la commune. Il importe de noter, cependant, la dificulté d'appliquer ce principe à la location des logements pour les fonctionnaires et les agents communaux.

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