BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1576BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

Achats effectués en dépassement des crédits :

Le dépassement de crédits résulte de la pratique des acquisitions sans tenir compte de l'engagement préalable des dépenses. En effet, au cours de l'année 2004, la commune a acquis du matériel, des fournitures et services sans engagement préalable.

La valeur des acquisitions (1.233.496 dh) est largement supérieure aux crédits ouverts dans les ribriques concernées (774.000 dh).

Dépenses et contribution en personnel au profit d'autres administrations

Des fonctionnaires qui relèvent du personnel de l'Etat (perception, police, pacha, caïds d'arrondissements, Khalifa) bénéficient à la fois du carburant, de lubrifiants et de nettoyage des véhicules. En 2004, le coût de ces prestations s'est élevé à 115.177 dh.

En outre, 40 fonctionnaires de la commune sont mis à la disposition des services déconcentrés de l'Etat (trésorerie provinciale, perception, direction de l'enregistrement, préfecture, pachalik,

intraide nationale, Jeunesse et sport, arrondissements, cercle de Sidi Kacem....). Aucun acte écrit récisant le cadre de ces affectations n'a été présenté.

En plus, des agents communaux, affectés en principe au parc municipal, exercent en tant que gardiens de maisons chez des responsables locaux (Premier Khalifa de la Province, Chef de Cabinet de la Province, Chef de sûreté et Président de la Commune).

• Recommandations de la Cour régionale :

« Réaliser la commande publique après l'établissement des documents reglementaires et

contractuels prévus par la réglementation relative à l'exécution des dépenses.

= Veiller un respect des règles de la concurrence prévues dans le décret relatif aux marchés

publics;

" veiller à la sincérité des informations contenues dans les documents et situations

comptables;

« Eriter les paiements en dépassement de la valeur réelle des prestations et travaux exécutés.

" La Cour n'a pas reçu de commentaires de la par de la commune de Sidi Kacem.

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