• La Cour régionale recommande donc ce qui suit :
• Préserver les intérêts de la commune en appliquant les dispositions contractuelles et
réglementaires afférentes à la rérision des valeurs locatives ;
* Asseoir et moduler la valeur des lovers sur la base de la consistance des biens concernés
et les commodités qu'ils procurent ;
* Recourir à toutes les voies de recouvrement autorisées pour garantir la perception des
loyers;
* Assainir: dans les meilleurs délais, la situation juridique et foncière du patrimoine
communal;
* kespecter scrupulensement les nouvelles dispositions édictées par la charte communale,
interdisant aux élus locaux de prendre un intérêt privé quelconque dans les communes ou ils siegent
Retards importants dans la réalisation des projets communaux
Hôpital local
La construction de l'hôpital local d'Oulmès, entamée en 1995 suite à une convention entre le Ministère de la Santé Publique et la commune, a nécessité la conclusion de 9 marchés totalisant un montant de 24.760.650,38 dh. Les modifications répétées dans la consistance du projet ainsi que la mauvaise coordination entre les différents services de l'Etat, du fait de la faible expérience des cadres techniques de la commune, ont contribué à allonger excessivement la durée de sa réalisation (plus de10 ans). À ce jour, l'hôpital n'est pas encore opérationnel, en raison des anomalies et malfaçons relevées par la délégation provinciale de la santé qui sont notamment :
i Anomalies constatées au niveau des circuits et des hauteurs sous plafonds du bloc
opératoire ;
* Défaut d'un branchement du collecteur principal de l'hôpital au réseau d'égouts de la
ville ;
• Défectuosité de la menuiserie à plusieurs endroits ;
m Difficultés d'accès des ambulances à la maternité ;
* Non réalisation des installations électriques de la force motrice pour alimenter la
radiologie, la buanderie et l'autoclave ;
* Absence d'alimentation en eau potable de la radiologie, de la buanderie et du bloc
opératoire ;
• Non-conformité du plombage de la salle de radiologie aux normes ;
* Non opérationnalité du chauffage central ;
• Non-conformité de l'armoire frigorifique de la morgue aux normes.