BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1579

Construction de boutiques à Tarmilat: dépassement du délai d'exécution et non application des pénalités de retard

La construction de 16 boutiques à Tarmilat (marché n°12/2002 d'un montant de 869.403,90 DH) enregistre 19 mois de retard au 01/01/2006, en ce sens que le délai de réalisation de 06 mois

prévu initialement a expiré le 25/03/2003.

A signaler que la commune a émis un ordre d'arrêt non motivé d'une durée de deux mois, à compter du 24/02/2004. Elle n'a pas appliqué les pénalités de retard à l'entrepreneur estimées à 86.940,39 Dh, pénalités plafonnées à 10% du montant initial du marché.

Construction d'une salle polyvalente

Dépassement du délai d'exécution et non application des pénalités de retard

La construction d'une salle polyvalente (marché n°19/2002 d'un montant de 2.409.264,60Dh) enregistre 28 mois de retard au 12/01/2006, puisque le délai de réalisation de 08 mois expire le 10/09/2003. La commune n'a pas appliqué les pénalités de retard à l'entrepreneur estimées à 240.926,46 Dh, puisqu'elles sont plafonnées à 10% du montant initial du marché.

• Recommandations :

• Faire recours à la maîtrise d'ouvrage déléguée pour les projets d'envergure pour lesquels

la commune ne dispose pas de compétences techniques, en vue d'assurer un meilleur suivi de la réalisation ;

• Appliquer les mesures coercitives prévues par la réglementation des marchés publics pour

amener les titulaires des marchés à respecter leurs engagements (pénalités de retard, résiliation,...) ;

• Prévoir des mécanismes de coordination avec les structures déconcentrées de l'Etat, afin

de les mettre à contribution et assurer la réalisation des projets dans de bonnes conditions.

Divers

Prise en charge de dépenses de fonctionnement de services ne relevant pas de la commune

La commune rurale d'Oulmès prend en charge les dépenses de fonctionnement d'autres services de L'Etat (caïdat, ONEP, province de khémisset). Il s'agit notamment des factures de consommations d'eau, d'électricité et de téléphone estimés respectivement à 29.889.88 dh / trimestre, 2145.65 dh/ trimestre et à 180 dh/mois. Par ailleurs, la commune a affecté au caïd une

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