BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1583

1.5. Régie Autonome de Distribution d'Eau et

d'Électricité de Kénitra

La régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Kénitra (RAK) est un établissement public créé par arrêté du Ministre de l'Intérieur n°517/71 approuvant la délibération du Conseil Communal de Kénitra en date du 28/12/1970.

elle est administrée par un conseil d'Administration, un comité de direction et un directeur. Elle est soumise au contrôle financier de l'Etat et ses comptes sont certifiés annuellement par un ast soumise au contrôle financier de l'Etat et ses comptes sont certifiés annuellement par un

auditeur externe.

La RAK est chargée de la distribution d'eau et d'électricité. Depuis décembre 2003, elle a été chargée de l'assainissement liquide. Sa zone d'action couvre deux Communes urbaines (Kénitra et Mehdya) et six Communes Rurales (Hdada, Moulay Bousselham, Lalla Mimouna, Ouled Chetouane, Sidi Mohamed Lahmar et Souk Tlet).

mission de contrôle de la gestion de la RAK menée par la Cour Régionale de Rabat a abouti aux principales observations et recommandations suivantes.

1.5.1. Au niveau des recettes

Application de redevances sans respect de la procédure prévue par le décret n°2-64-394 relatif aux régies communales

La Régie procède à la facturation de la participation aux équipements électriques selon la puissance demandée foisonnée établie par la note de service n°55/2001 du 19/06/2001, contrairement aux dispositions du décret n°2-64-394, de la lettre d'approbation du Ministre de l'Intérieur n°975/DRSC du 26/01/1999 relative à la révision des taxes et enfin à la note de service n°305/98, qui arrêtent ladite redevance à 1.200 DH/KVA (hors taxes et hors peines et soins) de la puissance demandée non foisonnée.

Cette façon de faire a causé à la RAK des pertes estimées à 2.667.788DH en 2004 et 3.605.081DH en 2005.

La régie a revu à la baisse, de 840DH/KVA à 600DH/KVA, le montant de la participation à l'infrastructure appliquée aux industriels pour le raccordement de leurs postes de transformation ou pour l'augmentation de la puissance installée. Cette décision, adoptée par le conseil d'administration du 22.12.2005, n'a pas été approuvée par le Ministre de l'Intérieur.

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