BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1584BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

Non exhaustivité de la facturation effectuée par la régie

La RAK n'a procédé à aucun recensement des rejets industriels et des bains maures puisant l'eau de la nappe, conformément à l'article 5 des clauses du cahier des charges de l'assainissement liquide.

Non fiabilité de la base de données clients

La comparaison de la base de données clients de la Régie et la situation réelle, telle qu'elle ressort de l'étude objet du marché 2141/04, a révélé des différences notables affectant

négativement les recettes :

# Clients réels ne figurant pas sur la base de données. 1641 au titre de la gérance Eau

(dont 628 dépassent 400m3) et 1591 au titre de la gérance Electricité (dont 148 dépassent 2000KW) ;

* Compteurs dont les numéros de série enregistrés dans la base de données sont différents

de ceux constatés sur le terrain : 3716 au titre de la gérance Eau et 2112 au titre de la gérance Electricité.

• Correction des tarifs : sur les 61405 compteurs à usage uniquement domestique, 7% sont

en réalité à usage commercial.

* Clients figurant sur la base de données, mais inexistants sur le terrain : 372 au titre de la

gérance Eau et 377au titre de la gérance Electricité.

Admissions en non valeur de créances sans respect de la procédure légale

La régie a passé en créances irrécouvrables 37,50MDH concernant aussi bien des consommations d'eau et d'électricité que des travaux. Ces montants sont à la charge d'administrations publiques, des collectivités locales, des offices et des personnes privées. L'analyse met en relief deux origines desdites admissions en non valeur :

* Décision unilatérale du directeur pour la somme de 23,67 MDH; et suite à la délibération

du conseil d'administration pour le reste, soit 13,83 MDH, sans toutefois soumettre le dossier à l'approbation du ministre de l'intérieur et au visa du ministre des finances. de La régie a admis en non valeur les créances de 10,9 millions de DH relatives à la

consommation en eau d'un terrain de golf, sans l'approbation ni du conseil d'administration, ni des autorités de tutelle administrative et financière.

* La Régie a exonéré l'association musulmane de bienfaisance des arriérés antérieurs à

1998, d'un montant de 338.203,59DH, par une simple décision du conseil d'aciministration réuni le 19/06/2001, sans l'approbation des autorités de tutelle administrative et financière.

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