BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1585

Annulation de créances sans respect des procédures légales et réglementaires

Affaire Seyad

La Régie a achevé les travaux d'équipement et a procédé à la mise en service du réseau du lotissement sans que le règlement n'ait été effectué en totalité. Ceci est contraire aux clauses du protocole d'accord conclu avec le lotisseur.

L'affaire a été portée devant le tribunal qui a condamné le lotisseur à payer 1.303.677,00DH à la RAK. Celle-ci, pour prévenir l'insolvabilité du debiteur, a procédé à la saisie conservatoire du titre foncier n°833/R. En contre partie de la main levée de la saisie conservatoire, le lotisseur a proposé le versement d'un montant de 750.000DH, soit 47% du montant da. Le directeur a exécuté cette transaction sur la base de la décision du conseil d'administration sans l'accord des • autorités de tutelles financière et administrative.

Dossier Brika

L'annulation par la régie des effets impayés du lotisseur d'un montant de 2.120.814,41DH suscite les remarques suivantes :

• Elle est en contradiction avec l'article 7 du protocole d'accord 1/0/2000/16 et l'article 5

du protocole 1/E/2000/29 qui stipulent que le promoteur réglera intégralement à la RAK le montant dû avant le commencement des travaux ;

• Elle a été exécutée sans l'approbation du conseil d'administration ;

* Malgré l'insolvabilité du promoteur, la RAK lui a accordé des facilités de paiement, par

effets, au titre de protocoles d'accord conclus en 2005.

Dossier Taibia

Le promoteur du lotissement Taïbia reste redevable à la RAK d'un montant de 1.549.191,07DH TTC au titre de l'équipement électrique (1.067.622,78DH DH) et hydraulique (481.568,29DH), alors que les travaux sont achevés, réceptionnés et le lotissement mis en service.

La RAK n'a pas intenté d'action en justice pour le recouvrement de la créance.

Prise en compte d'un délai de prescription non conforme au DOC

Pour motif de prescription de 5 ans, des soldes des cautions -ensuite de la résiliation des contrats d'abonnement- ont été comptabilisés comme profits exceptionnels. En fait et conformément à l'article 387 du DOC, la prescription est de15 ans s'agissant de contrats de doit privé. Les montants en question sont évalués à 194.166,61DH en 2003 et 335.251,72DH en 2004.

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