BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1586BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

Retard dans le remboursement des soldes de cautions

Un délai moyen de 97 jours court entre la date du dépôt de la demande de résiliation et celle de l'établissement de l'ordre de paiement de remboursement des soldes des cautions. Il atteint

parfois 255 jours.

• La Cour régionale recommande de :

* Veiller au respect de la procédure de tarification en se conformant aux dispositions légales

di décret 1i2-54-394, et régulariser les situations où ces dispositions n'ont pas été appliquées (participation pour équipement électrique, prix KVA movenne tension) ;

* Se conformer aux clauses du cahier des charges de l'assainissement liquide el ce en recensant

tous les assujettis au paiement de cette rederance (industriels, bains maures...) ;

* Mener des contrôles périodiques er effectuer des recoupements entre les informations

contenues dans la base de données clients et celles relevées sur le terrain (compteurs el clients);

¡ Appliquer scrupuleusement les clauses des protocoles d'accord qui conditionnent le

commencement des travaux par le règlement préalable de la totalité de la créance; * Subordonner la mise en service du branchement d'un lor ou d'un lotissement au

paiement de la totalité de la créance par le débiteur. La R.A.K ne doit pas répercuter les frais non acquittés par les promoteurs insolvables sur les bénéficiaires des lots ;

* Envisager la mise en place d'une procédure permettant la réduction du délai de

remboursement des reliquats des cautions et explorer d'autres voies de remboursement (virements).

1.5.2. Au niveau des dépenses

Lancement d'appels d'offres sans études techniques préalables

La RAK n'effectue les études techniques devant informer sur la consistance physique des travaux qu'au cours de l'exécution des marchés. Cette pratique, constatée dans le cas des marchés 3516/05, 3520/1/05 et 3520/05 ne permet pas d'asseoir les engagements contractuels sur des bases saines et peut même fausser les prévisions budgétaires de base.

Pratiques nuisibles au libre jeu de la concurrence

L'analyse des dossiers d'appel d'offres, notamment ceux relatifs aux travaux de terrassement, a mis en relief une pratique qui porte atteinte au principe de la concurrence. En effet, certains attributaires de marchés offrent des prix excessivement bas pour certains articles et qui sont déterminants lors de la phase de jugement. Une fois les décomptes établis, d'autres séries de prix déjà anormalement élevés par rapport aux autres soumissionnaires, subissent des

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