BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1587

augmentations dans les quantités correspondantes. A titre illustratif, le marché n° 2507/05 où 13 riques à prix unitaire dérisoire n'ont pas été réalisées et 3 rubriques à prix unitaire anormalement élevé par rapport aux autres soumissionnaires ont été réalisées en dépassement de la quantité prévue.

Non respect des règles d'exécution des dépenses

a RAK invite les entreprises attributaires, par de simples lettres valant commandes anticipées, à exécuter une partie des marchés avant le visa du contrôleur d'Etat et notification de l'ordre de service réglementaire (marchés 3401/04, 3501/05, 3510/05, 3504/1/05 et 3504/2/05).

Des dépenses de carburant ont été effectuées au titre des exercices 2002 à 2005 sur la base du PV de la commission d'ouverture des plis de 2002. Ladite commission n'est pas habilitée à autoriser une telle dépense.

La RAK a procédé au règlement d'une dépense engagée par la Direction des Régies et Services Concédés relevant du Ministère de l'Intérieur. Il s'agit de la facture n° 90506410, d'un montant de 1.341Euros, objet de l'OP n'17516 établi au profit de la société EDF.

La RAK a procédé au paiement à des personnes non titulaires des marchés et bons de commandes, sur la base des cessions de créances et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article 26 du CCAG-T et de l'article 191 du DOC (cas des marchés 2902/99 et 2303/03 et du bon de commande n° 2203/1/02).

Recours au fractionnement des marchés

En 2004, la Régie a procédé à des achats fractionnés en 83 bons de commande totalisant 5.018.662,81DH, en dépassement du seuil de 200.000DH par nature de dépense fixé par la décision du Ministre des Finances n°2-2216 du 16/09/1992 conformément à l'article 72 du décret n°2-98-482 du 30/09/1998 fixant les conditions et formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion et à la lettre n°1/DRSC/DAF du 12/01/2000 du Ministre de l'Intérieur précisant l'application du décret précité.

Paiement intégral de prestations à service fait partiel

Le contrôle de la matérialité a révelé l'exécution partielle de certaines prestations payées en totalité.

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