Il a été procédé à l'ouverture d'un compte bancaire au nom de ladite commission et à la désignation du rapporteur du comité financier comme délégataire pour l'exécution des opérations bancaires (procès-
verbal de réunion de la commission en date du 27 avril 2005).
Or, l'ouverture de ce compte constitue :
• une violation du principe de l'unité de caisse prévu par l'article 11 du décret portant règlement
de la compatibilité des collectivités locales et de leurs groupements, ainsi que des dispositions
du règlement intérieur du conseil communal ;
du règlement intérieur du conseil communal ;
• un facteur de chevauchement de compétences entre ladite commission et la commission
communale permanente chargée du développement économique, social et culturel.
Ainsi, la Cour régionale recommande à la commune de se conformer aux lois et règlements régissant la comptabilité publique et ce, en affectant les fonds reçus au budget de la commune, et le cas échéant, de
recourir à l'ouverture d'un compte spécial pour ce festival.
recourir à l'ouverture d'un compte spécial pour ce festival.
Non imputation des recettes perçues au titre de l'occupation temporaire du domaine public de la commune à l'occasion du Festival des cerises (2004) aux
documents comptables
Les fonds collectés en contrepartie de l'occupation temporaire du domaine public de la commune, lors du festival de 2004, n'ont pas été imputés en tant que recettes communales et partant ne figurent pas sur le compte administratif de l'année en question. Ce qui constitue une violation des règles régissant la
comptabilité des collectivités locales.
comptabilité des collectivités locales.
• Ainsi, la Cour régionale recommande à l'ordonnateur de se conformer aux lois et
règlements en vigueur pour le recourrement et l'affectation des recettes communales.
2.1.4. Gestion des recettes d'exploitation du domaine privé de la commune
Non émission d'ordres de recettes pour le recouvrement de loyers des locaux à
usage d'habitation et à usase commercial
usage d'habitation et à usage commercial
L'état détaillé des loyers restant à recouvrer relatifs aux années 2004 et 2005, produit par l'ordonnateur indique des montants supérieurs à ceux figurant sur le compte de gestion du receveur communal comme
figure sur le tableau suivant :
Reste à recouvrer au 31/12/04 Intitulé
budgétaire Selon état Selon compte
Ecart prodult de gestion Produit des locaux à 219.780,00 15.180,40
204.599,60 usage commercial
Produit des locaux à
25.620,00 10.000,00 15.620,20 usage habitation
Produit d'autres biens 80.611,00 54.834,00 25.777,00
Reste à recouvrer au 31/12/05
Selon état Selon compte
Ecart produit de gestion
730.764,00 15.170,00 715.584,00
25.620,00 10 000,00 15.620,00
148.448,00 55.157,00 93.291,00