BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1596BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

Le recouvrement de ces loyers se fait par le régisseur, conformément aux dispositions de la décision du Ministère de l'Intérieur portant création de la régie de recettes.

Cependant, les ordres de recettes, prévus dans l'article 23 du décret relatif à la compatibilité des collectivités locales et leur groupement, et correspondant à la différence entre les montants figurant dans l'état de l'ordonnateur et le compte de gestion du percepteur pour les années 2004 et 2005, n'ont pas été transmis au percepteur pour entamer le recouvrement conformément aux lois et règlements en vigueur. Afin d'éviter le retard dans le recouvrement, le produit des locaux à usage commercial doit être recouvré conformément aux clauses des contrats d'exploitation.

Retard dans la prise de mesures nécessaires à l'égard des exploitants du domaine privé communal pour activité commerciale

Malgré l'existence d'un nombre non négligeable d'exploitants ne s'acquittant pas du loyer dans les délais impartis, la commune n'applique pas la clause qui lui donne droit de résilier le contrat.

• La Cour régionale recommande à la commune la stricte applicatiom des clauses des

contrats de location et la généralisation des mesures adéquates au moment opportun, en vue d'une optimisation des recettes de la commune.

2.1.5. Gestion des dépenses communales

Prise en charge par le budget de la commune des dépenses d'eau et électricité d'autres administrations non rattachées à la commune

Le budget de la commune supporte les charges afférentes à la consommation d'eau et d'électricité au niveau du local de la promotion nationale et du bureau du premier khalifa du Gouverneur et ce, en violation de l'article 21 du dahir portant organisation financière des collectivités locales et de leur groupement.

Prise en charge par le budget de la commune des charges locatives de la délégation de la promotion nationale à Sefrou et de la résidence du Pacha

Le budget de la commune supporte les charges afférentes au loyer du local abritant la promotion nationale à Sefrou et de celui utilisé comme résidence du pacha, alors que selon la décision de l'ordonnateur produite au percepteur pour paiement, ce local serait affecté à usage administratif et ce contrairement à l'article 21 du dahir portant organisation financière des collectivités locales et de leur groupement.

• En conséquence, la Cour régionale recommande à la commune de se conformer aux lois

et règlements en vigueur, tout en veillant à ce que les dépenses correspondent effectivement cex objets des décisions de l'ordonnateur:

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