2. COUR RÉGIONALE DES COMPTES DE FES
2.1. Commune urbaine de Sefrou
Créée le 30 juin 1992, la commune urbaine de Sefrou est l'une des 5 communes urbaines de la province de Sefrou. Sa population est estimée à environ 64 000 habitants. Elle es: gérée par un conseil composé de 31 membres et emploie 326 fonctionnaires et agents.
Le contrôle de la gestion réalisé par la Cour régionale des comptes de Fies a fait ressortir les observations et les recommandations suivantes:
2.1.1. La mise à la disposition d'autres administrations de 7 agents et fonctionnaires sans fondement juridique
Sept fonctionnaires et agents de la commune ont été mis à la disposition de la province et du Pachalik, tout en continuant à percevoir leur salaire de la commune. Cette situation va à l'encontre des dispositions législatives régissant le statut général de la fonction publique et le statut du personnel communal.
• La Cour Régionale recommande au président du conseil communal de prendre les mesures
qui s'imposent pour régulariser la situation administrative des fonctionnaires et agents en question, conformément aux dispositions juridiques en vigueur
2.1.2. Gestion irréguliére du conservatoire municipal
La gestion du conservatoire municipal est confiée à l'association du conservatoire présidée par le president du conseil communal. Or, selon l'article 41 de la charte communale, et en application des articles 2 et 3 de la décision municipale n°350 du 02/11/1999, relative à l'organisation et à la gestion du conservatoire municipal de musique et de danse, ce service devrait être géré directement par la commune. Cette situation constitue une violation des dispositions législatives et règlementaires régissant la gestion des collectivités et leurs groupements.
• La Cour régionale recommande au président du conseil communal de veiller à la stricte
application des lois et règlements en vigueur.
2.1.3. Gestion du "Festival des cerises"
Ouverture irrégulière d'un compte bancaire au nom de la commission des fêtes et des festivals
Au cours de la réunion du conseil communal tenue le 20/04/05, il a été créé une commission provisoire des fêtes chargée, pour une durée de deux ans, de l'organisation et de la gestion des fêtes et des festivals, notamment le "Festival des cerises de Sefrou". Pour la collecte des dons et subventions accordés par les sponsors (établissements publics, entreprises semi-publiques, institutions financières, sociétés privées).