BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1599

Retard dans la prise des mesures nécessaires à l'encontre des exploitants du domaine communal à usage commercial

La commune ne ménage aucun effort pour le recouvrement des arriérés au titre de loyers de ses locaux commerciaux ; elle a recouru à des mises en demeure concernant 53 contrats de location, ce qui s'est traduit par des résultats positifs puisque certains exploitants ont été amenés à régler la totalité de leurs arriérés. Le recours au huissier de justice cité plus haut est de nature à confirmer cette évolution positive, sachant que 1300 locaux administratifs sont concernés. Considérant que le recours à la procédure de résiliation de tous les contrats en même temps pourrait se traduire par des problèmes sociaux, la commune et les services relevant de ses compétences ont opté pour le recouvrement par tranches.

Gestion des dépenses communales

Prise en charge par le budget communal de factures d'eau et d'électricité de

services ne relevant pas de la commune

Concernant les factures d'eau et d'électricité concernant le local abritant le bureau du ler khalifa du gouverneur, il y a lieu de préciser que ce local constitue une partie du siège de la commune, occupé provisoirement dans l'attente de l'achèvement du siège du pachalik de Sefrou.

Dans le but de rationaliser les dépenses de consommation d'eau et d'électricité, et d'éviter de tomber dans la ème tranche (plus onéreuse), la commune a fait installé deux compteurs distincts et saisi les services concernés pour en enregistrer un au nom du bureau du ler khalifa.

Prise en charge de loyers relatifs au siège des services de la promotion nationale et à des logements pour des autorités locales

Le local, sis à 23 Rue Al Ouard - Ville Nouvelle, a été loué pour 2.750 Dhs, en remplacement du local qui servait de siège à la promotion nationale de 1993 à 2005 contre un loyer de 3.000 Dhs.

A ce sujet, le conseil communal envisage de prendre les mesures nécessaires conformément aux recommandations de la Cour régionale des comptes

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