2.2. Commune rurale d'Ait Sebâa Jrouf
La commune rurale Ait Sebaâ Jrouf est l'une des 18 communes relevant de la province de Sefrou, (cercle Imouzer). Elle s'étend sur une superficie d'environ 320 km' et compte 17400 habitants selon le recensement de 2004. L'activité économique dominante est l'élevage et l'agriculture. Après la création de la commune rurale • Daît Aoua • en 1983, les ressources financières de ladite commune ont connu une nette régression, du fait de la diminution du produit du domaine forestier. Actuellement, le budget de la commune, ne dépasse guère 5 millions de dirhams par an, est devenu, depuis 1993, tributaire de la part de la commune dans la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en plus d'une dotation supplémentaire pour combler le déficit structurel. La situation financière critique de la commune rurale d'Ait Sebaâ Lajrouf n'est pas le fait uniquement de facteurs objectifs et structurels déjà précités, mais elle est également liée à la réalité de la gestion administrative et financière. Le contrôle de la gestion de cette commune effectué par la CRC de Fès a permis de relever les observations suivantes :
2.2.1. Le budget communal
L'élaboration du budget est faite en l'absence de planification et de programmation. En effet, l'approche des autorités communales pour la préparation du budget se limite à l'application des directives énumérées dans l'instruction annuelle du ministère de tutelle et vide le budget de son contenu comme instrument du développement économique et social.
Ainsi, le processus d'élaboration du budget et sa réalisation ultérieure ne sont pas conçus dans le cadre d'un plan économique et social pluri-annuel, de nature à permettre l'amélioration des finances communales et la satisfaction des besoins essentiels des habitants et ce, conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi n°78.00 formant la charte communale promulguée en 2002.
2.2.2. Gestion des ressources humaines
Mandatement des salaires des fonctionnaires et des agents communaux mis à la disposition d'autres administrations publiques sans respect des dispositions régissant la procédure de détachement :
Les présidents des conseils communaux successifs ont mis six fonctionnaires à la disposition d'autres administrations publiques (province de Sefrou, cercle d'Immouzer, Caïdat Ait Sebâa et perception de Sefrou), sans respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires régissant la procédure du détachement, tout en continuant à payer leurs salaires du budget communal. Cette situation constitue une violation des dispositions du décret n° 2.77.738 datant du 27 septembre 1977 relatif au statut particulier des fonctionnaires communaux.
D'autre part, 3 agents communaux mis à la disposition d'autres administrations publiques bénéficient des indemnités pour travaux pénibles et salissants, et ce contrairement aux dispositions de la décision du ministre de l'Intérieur n°606-89 du 31 mai 1998 et la décision n° 1191-03 du 25 juin 2003 fixant les modalités du mandatement des indemnités pour les travaux pénibles et salissants effectués par certains fonctionnaires et agents exerçant dans les collectivités locales et leurs groupements. Ce qui a causé un préjudice financier à la commune pour un montant de 6 791 Dhs pour la seule année 2004.