Mandatement irrégulier des indemnités pour les travaux pénibles et salissants
Contrairement aux dispositions de la décision du ministre de l'Intérieur n° 1191.03 précitée et la circulaire du ministre de l'Intérieur n° 48 du 15 avril 2002, l'autorité communale mandate cette indemnité au profit de 3 agents n'exerçant pas ce type de travaux ; le préjudice financier est de 6 205 Dhs en 2004.
Mandatement irrégulier des indemnités pour heures supplémentaires
En dépit des dispositions de la décision du ministre de l'Intérieur n°1191.03 du 25 juin 2003 fixant les modalités de mandatement de l'indemnité pour travaux supplémentaires au profit des fonctionnaires et agents communaux, l'autorité communale a mandaté cette indemnité au profit de six fonctionnaires et agents mis à la disposition d'autres administrations publiques.
• La Cour recommande à la commune de mandater les indemnités, en respectant les
conditions et les modalités stipulées par la réglementation en vigueur.
2.2.3. Non maîtrise de la gestion du domaine communal
La gestion administrative du domaine communal connaît plusieurs lacunes et dysfonctionnements se résumant comme suit:
Absence de dossiers juridiques et techniques du domaine communal et non immatriculation des biens
Le président du conseil communal ne procède pas à la constitution de dossiers juridiques et techniques du domaine communal d'une part, et à l'enregistrement et la conservation de ces biens d'autre part ; ce qui est contraire aux dispositions de l'article 47 de la loi n° 78.00 formant charte communale.
Non renouvellement de la plupart des contrats de location du domaine communal
En dépit de l'expiration des durées stipulées dans la plupart des contrats de location des locaux communaux à usage commercial, l'autorité communale n'a pas pris les dispositions nécessaires pour la mise à jour de ces contrats.
Protection insuffisante du domaine communal
Contrairement aux prescriptions de l'article 47 de la loi n° 78.00 formant charte communale, le président du conseil n'a pas pris les mesures nécessaires à l'encontre d'un particulier qui a procédé à la construction illégale d'un mur sur la voie publique.
• La Cour régionale recommande aux autorités communales de prendre les mesures
nécessaires pour la protection du domaine communal et le renouvellement des contrats de location arrivés à terme.