BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1602BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

Gestion financière du domaine communal

Le contrôle de la gestion financière du domaine communal a révélé les dysfonctionnements suivants :

Exploitation irrégulière et à titre gratuit du domaine communal

La cour régionale a constaté qu'un ex-vice président de la commune exploite irrégulièrement un café relevant des biens communaux sans s'acquitter des loyers dus pour la période 1997 -2003.

Le recouvrement des loyers de locaux commerciaux

L'autorité communale n'a pas procédé à la perception des redevances locatives de 13 locaux à usage commercial, ce qui a porté le cumul de ces arriérés à 20 440 Dhs.

• La Cour estime que l'importance du potentiel du domaine communal de la commune peut

permettre d'augmenter la part de la participation du produit du domaine communal dans le budiget de la commune, à condition que les autorités communales appliquent les règles relatives à la bonne gestion du domaine en question.

2.2.4. Gestion des recettes

Non application des dispositions de la loi sur la fiscalité communale

L'examen de la gestion de la régie des recettes a révelé les insuffisances et les infractions suivantes : il s'agit de la non application des dispositions relatives à la taxe sur les debits de boissons contrairement aux dispositions de la loi n' 30.89 datant du 6 décembre 1989 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, notamment, les articles 12, 17, 18, 19, 20 et 53. Les autorités communales ne procèdent ni à la taxation d'office des debits de boissons ni aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur (en cas de non déclarations annuelles ou de déclaration hors délais). Il en résulte un manque à gagner de l'ordre de 45 745,00 Dhs (jusqu'à fin 2004).

• La Cour régionale recommande l'obligation d'appliquer les dispositions fiscales en vigueur.

Non perception du produit du poids public

En dépit des dispositions de l'article 28 de l'arrêté fiscal numéro 45/1999, la commune rurale d'Ait Sebaâ Lajrouf ne procède pas au recouvrement des recettes relatives au pont bascule et ce, depuis le 1er janvier 2005. Cette situation qui contrevient aux règles de recouvrement des créances publiques est préjudiciable à la commune.

Non perception du produit de l'exploitation du réseau d'eau potable

Le produit de l'exploitation du réseau d'eau potable est de 171 745,00 Dhs, représentant environ 4% du total des recettes de fonctionnement de la commune rurale au titre de l'année 2004.

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