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BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1609

de branchements et des impayés de consomma DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITÉ DE

MEKNES

Observations de la CRC intitulées: "non-reco

Non recouvrement des arriérés de branchement

Il s'agit en fait du solde de facilités de paiement accordées par la RADEM pour les travaux de branchement et les taxes de participation et des peines et soins pour l'équipement des lotissements en eau, électricité et assainissement. Ce montant n'est pas exigible.

Il y a lieu de noter que ces facilités de paiement sont accordées à tous les citoyens qui le demandent et à toute entreprise ou promoteur, quelque soit sa taille ou son implantation géographique, conformément aux directives de la circulaire du Ministre de l'Intérieur n° 86/DRSC/DO du 17 juin 1998, amendée par celle portant n' 87/DRSC/DA du 11 juin 2002.

En cas de retard de paiement par les bénéficiaires, la RADEM procède:

i Dans le cas d'un branchement, à la suspension des fournitures d'eau et d'électricité ; * Dans le cas d'un lotissement, à la suspension de ses prestations (études, supervision des travaux, réceptions provisoire et définitive, mise en service des réseaux) et à l'engagement des poursuites par voie judiciaire après une mise en demeure.

- Importance du montant des impayés

La sous-traitance des coupures d'eau et d'electricité a permis de réduire de façon très appréciable le niveau du portefeuille des impayés des particuliers qui est passé du 31/12/2004 au 31/12/2005 :

• Electricité: l'équivalent de 0,35 mois à l'équivalent de 0,27 mois.

* Eau : l'équivalent de 0,70 mois à l'équivalent de 0,37 mois.

Actuellement, le niveau du portefeuille des impayés des particuliers est le suivant :

* Electricité: l'équivalent de 0,12 mois.

• Eau : l'équivalent de 0,13 mois.

Ce qui montre de manière claire l'efficacité de l'opération de recouvrement entreprise ces dernières années par la RADEM. Cette opération se poursuit encore.

A noter également que les impayés, dont le niveau dépend de la conjoncture économique et sociale, sont

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