BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1610BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

constitués de :

• Montants liés aux consommations dont le delai de règlement n'est pas encore échu ;

Montants des arriérés dont le recouvrement est difficile ; le client ayant déménagé et le logement est débranché. Le règlement ne pourra se faire qu'à l'occasion d'une nouvelle occupation du local.

Pour le cas de l'agence du siège, les montants cumulés à fin juin 2005 représentent près de 7% du produit mensuel encaissé par cette agence, ce qui constitue un taux normal car ce montant comprend également des quittances dont le délai de recouvrement n'est pas encore arrivé à terme.

Consommateurs redevables de plus de 37 quittances

II s'agit des clients dont les compteurs sont situés à l'intérieur des locaux et pour lesquels la coupure de la ligne occasionnerait la coupure d'autres clients en situation régulière vis-à-vis de la Régie.

Souvent, il s'agit de locaux non occupés ou fermés et les quittances mensuelles se limitent aux redevances fixes. La RADEM évite la résiliation des abonnements sans récupération des compteurs, car cela pourrait engendrer des alimentations frauduleuses (suppression de l'abonnement du fichier des clients).

Consciente de l'impact de cette situation, la RADEM a entrepris une opération de sortie des compteurs (près de 20.000 compteurs) à l'extérieur des locaux. Cette opération, en cours, nécessite des delais importants car les clients doivent également procéder de leur côté à des travaux de modification de leurs installations.

Utilisation irrégulière des cartes post-payées

Utilisation des cartes FIRM pour le ravitaillement en carburant :

La RADEM dispose actuellement de 2 cartes FIRM post-payées RADEMI et RADEM2 qui permettent (en 2004) le ravitaillement :

• en essence de 3 véhicules immatriculés sous les n° 1249-11-3, 8497-15-3 et M 101841 qui

utilisent l'essence comme carburant (la station de la régie n'étant dotée qu'en gasoil) ;

• en gasoil des autres véhicules de la régie, en cas de déplacement pour mission ou en cas de

panne du volucompteur et ce, pour ne pas entraver la marche des services. Une carte FIRM n'est pas destinée à un et un seul véhicule.

Ravitaillement en carburant (en utilisant les mêmes cartes) d'un véhicule étranger à la RADEM (immatriculé sous le n' M 117047) :

Cela est absolument et parfaiternent inexact. En effet, les faits sont les suivants :

• En date du 20 août 2004, un agent a été chargé d'acheminer de Meknès à Agadir un courrier de

la RADEM, avec le véhicule de cette dernière, Renault Kangoo, immatriculé sous le n'M 137947.

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