BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1622BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

• Ordonnancement de certaines dépenses en l'absence du service fait. Cette observation concerne 14 mandats de paiement d'un montant global de 435.118,02 DH ;

• Ordonnancement de certaines dépenses en dépassement de la valeur des travaux réellement exécutés. Les montants injustifiés sont de l'ordre de 420.683,24 DH. Cette observation concerne le mandat n° 71 daté du 27 avril 2004 et le mandat n° 246 daté du 27 avril 2004 relatifs au marché 05/2002 qui a pour objet l'ouverture de pistes rurales ;

• Attestation du service fait et ordonnancement de dépenses sans s'assurer de la réalité de l'exécution de ce service. Cette observation concerne les mandats n° 68, 69 et 70 datés du 26 avril 2004 dont le montant global s'elève à 84.614,53 DH ;

• Exécution de certaines prestations au profit de la commune avant l'engagement de la dépense par l'ordonnateur. La valeur des prestations objet de l'observation est de 91.851,63 DH dont 76.801,63 DH a été régularisée moyennant des bons de commande.

• Dans le but de pallier à ces insuffisances, il est recommandé à la commune de :

« Opter pour la répartition adéquate des tâches entre les services chargés de la gestion des crédils budgétaires ainsi que de la liquidation des dépenses de la commune ;

• Tenir les registres de la comptabilité administrative prévus par la réglementation en vigucur ; - Faire appel à la concurrence pour les dépenses réalisées par bon de commande ;

k Liquider des dépenses des travaux réalisés par bons de commande en se basant sur la détermination exacte des travaux réellement exécutés ;

• « Respecter la réglementation régissant l'exécution des dépenses locales.

Gestion des recettes

Les observations relevées dans ce cadre sont comme suit :

• Absence de mesures de sécurité nécessaires pour la protection des fonds et des valeurs détenus par le régisseur des recettes ;

• Recouvrement par le régisseur des produits de location relatifs aux locaux communaux à usage commercial ou d'habitation malgré qu'il ne soit pas responsable de ce recouvrement comme l'indique sa décision de nomination ;

• Location des locaux communaux et recouvrement des produits y afférents en l'absence de

contrats de bail ;

• Recouvrement des redevances d'occupation temporaire du domaine public communal en

l'absence d'autorisations légales. Cette observation concerne 7 boutiques, 2 restaurants, et 2 cafés. * Recouvrement des redevances d'occupation temporaire du domaine public communal en

l'absence de prévisions budgétaires relatives à ces redevances et imputation de ces recettes dans la rubrique «Produit de location d'autres biens ».

• Dans ce cadre, la commune est invitée à prendre en considération les observations précitées et à formaliser sa relation avec les exploitants des biens communani par :

+ L'établissement des contrats de bail;

• L'emission des autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal

"La commune de Bghaghza n'a pas formulé de commentaire sur lès observations relevées.

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