• Ordonnancement de certaines dépenses en l'absence du service fait. Cette observation concerne 14 mandats de paiement d'un montant global de 435.118,02 DH ;
• Ordonnancement de certaines dépenses en dépassement de la valeur des travaux réellement exécutés. Les montants injustifiés sont de l'ordre de 420.683,24 DH. Cette observation concerne le mandat n° 71 daté du 27 avril 2004 et le mandat n° 246 daté du 27 avril 2004 relatifs au marché 05/2002 qui a pour objet l'ouverture de pistes rurales ;
• Attestation du service fait et ordonnancement de dépenses sans s'assurer de la réalité de l'exécution de ce service. Cette observation concerne les mandats n° 68, 69 et 70 datés du 26 avril 2004 dont le montant global s'elève à 84.614,53 DH ;
• Exécution de certaines prestations au profit de la commune avant l'engagement de la dépense par l'ordonnateur. La valeur des prestations objet de l'observation est de 91.851,63 DH dont 76.801,63 DH a été régularisée moyennant des bons de commande.
• Dans le but de pallier à ces insuffisances, il est recommandé à la commune de :
« Opter pour la répartition adéquate des tâches entre les services chargés de la gestion des crédils budgétaires ainsi que de la liquidation des dépenses de la commune ;
• Tenir les registres de la comptabilité administrative prévus par la réglementation en vigucur ; - Faire appel à la concurrence pour les dépenses réalisées par bon de commande ;
k Liquider des dépenses des travaux réalisés par bons de commande en se basant sur la détermination exacte des travaux réellement exécutés ;
• « Respecter la réglementation régissant l'exécution des dépenses locales.
Gestion des recettes
Les observations relevées dans ce cadre sont comme suit :
• Absence de mesures de sécurité nécessaires pour la protection des fonds et des valeurs détenus par le régisseur des recettes ;
• Recouvrement par le régisseur des produits de location relatifs aux locaux communaux à usage commercial ou d'habitation malgré qu'il ne soit pas responsable de ce recouvrement comme l'indique sa décision de nomination ;
• Location des locaux communaux et recouvrement des produits y afférents en l'absence de
contrats de bail ;
• Recouvrement des redevances d'occupation temporaire du domaine public communal en
l'absence d'autorisations légales. Cette observation concerne 7 boutiques, 2 restaurants, et 2 cafés. * Recouvrement des redevances d'occupation temporaire du domaine public communal en
l'absence de prévisions budgétaires relatives à ces redevances et imputation de ces recettes dans la rubrique «Produit de location d'autres biens ».
• Dans ce cadre, la commune est invitée à prendre en considération les observations précitées et à formaliser sa relation avec les exploitants des biens communani par :
+ L'établissement des contrats de bail;
• L'emission des autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal
"La commune de Bghaghza n'a pas formulé de commentaire sur lès observations relevées.