BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428. (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1623

3.3. Commune rurale de Lâaouamra

La Commune Rurale de Laâouamra, créée en 1962, constitue l'une des collectivités locales relevant de la région Tanger - Tétouan, Province de Larache, Cercle de Ksar Lekbir. Elle s'étend sur une superficie de 212,31 km'". Sa population compte 35.161 habitants dont l'activité principale est l'agriculture.

Les recettes et les dépenses de la commune s'élèvent respectivement, pour l'année 2004, à 49.240.617,23 et à 13.212.003,42 Dirhams, ce qui génère un excédent de 36.028.613,81 Dirhams.

Les observations relevées ainsi que les recommandations formulées par la Cour régionale des comptes de Tanger pour l'amelioration de la gestion de la commune peuvent se résumer comme suit :

3.3.1. Mise de 21 fonctionnaires et agents communaux à la disposition d'autres administrations sans fondement juridique

La commune rurale Lâaouamra met 21 fonctionnaires et agents communaux à la disposition d'autres administrations (caïdat de Lâaouamra, cercle de Ksar El Kebir, province de Larache, recette municipale de Ksar El Kebir, trésorerie provinciale de Larache, et tribunal de première instance de ksar El Kebir). Cette pratique perdure malgré le manque en personnel que connaissent certains services comme le bureau d'hygiène, le bureau de comptabilité et du personnel, le bureau du patrimoine et le bureau de la fiscalité.

• La Cour régionale recommande de prendre les mesures nécessaires pour assainir cette

situation irrégulière.

3.3.2. Liquidation de la taxe principale d'abattage sans base légale

Le contrôle de la gestion des recettes de la commune rurale Lầaouamra a porté essentiellement sur l'évaluation du fonctionnement de la régie de recettes créée par la décision n°8 du 03 Mars 2003. Il s'est avéré lors de ce contrôle que le régisseur de recettes procède à la liquidation et au recouvrement de la taxe principale d'abattage en retenant un poids forfaitaire fixé à 100 kg pour les bovins et à 15 kg pour les ovins, ce qui enfreint les dispositions de l'article 6 de l'arrêté fiscal n°4 en date du 17 Juin 1990 qui fixe le taux de la taxe principale d'abattage à 0,40 DH par kilogramme net de viande. Cette situation a été justifiée par l'absence d'un appareil de pesée.

• La Cour régionale recommande de prendre les mesures nécessaires pour doter l'abattoir

d'un appareil de pesée, et d'appliquer les dispositions de l'arrêté fiscal en vigueur, sinon de modifier cet arrêté pour déterminer une redevance fixe pour la taxe principale d'abattage selon le genre de bétail (vacbes, ovins, caprins et autres) en vue de se conformer aux dispositions de l'article 5? de la loi 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.

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