3.3.3. Gestion du patrimoine
Gestion du matériel et stockage des fournitures
Contrairement aux règles de bonne gestion, la commune ne dispose pas de magasin communal pour le stockage du matériel et fournitures d'une part, et d'autre part, elle ne tient pas de registres permettant de mieux cerner les entrées et les sorties de ses fournitures qui sont par ailleurs distribuées d'une manière aléatoire et non organisée entre les différents services communaux.
• La Cour régionale recommande la mise en place d'un magasin communal et la tenue de
la comptabilité matières de façon à permettre le suii des acquisitions et leur protection contre toute perte et détérioration.
Exploitation gratuite de certains biens communaux engendrant un préjudice financier à la commune
Il s'agit de l'immeuble inscrit sous le n°48 dans la liste des biens privés de la commune occupé sans base légale par le Caïd de Laâouamra pour usage d'habitation et des immeubles inscrits sous les n'31, 32, 33, 40, 41, 42 et 43 dans la liste des biens privés de la commune et qui sont exploités par la Gendarmerie Royale.
• Ilest suggéré de prendre les mesures légales permettant le redressement de cette situation en
vue de protéger les droits de la commune.
Occupation illégale des biens communaux après expiration du délai de l'occupation temporaire
Il s'agit des terrains occupés respectivement en vertu des arrêtés n°1/93 en date du 4 Mars 1993 et n°4/94 en date du 21 Décembre 1994 et dont les délais de l'autorisation de l'occupation temporaire ont pris fin respectivement le 4 Juin 2001 et le 2 Décembre 2002.
• La Cour régionale des Comptes recommande de prendre les mesures légales pour mettre fin
à cette situation.
Discordance entre les informations contenues dans les documents relatifs à l'exploitation de certains biens communaux
Dans ce cadre, il a été constaté une discordance entre les informations consignées au sommier de consistance et celles qui figurent sur les rôles de recouvrement des loyers. Il s'agit de l'exploitation des biens communaux enregistrés respectivement sous les n°7 et 13 dans le sommier de consistance.
En outre, une discordance a été relevée, entre les informations enregistrées au sommier de consistance er celles qui figurent sur les pièces justificatives du marché relatif à l'immeuble Dar Diafa enregistré sous le n'79.
• La Cour régionale recommande de prendre les mesures nécessaires pour réguiariser cette
siluation.