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BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1625

RÉPONSE DELA COMMUNE RURALE DE LÂAOUAMRA

Mise à la disposition d'autres administrations publiques de

fonctionnaires communaux, sans fondement légal

Ces pratiques sont héritées des gestions précédentes. Afin de remédier à cette situation, des correspondances ont été adressées aux administrations en question pour que les fonctionnaires concernés rejoignent les services de la commune. Ainsi, dans une première étape, 3 agents ont réintégré la commune. La Perception, la Trésorerie provinciale et le caïdat ont fait part à la commune de leurs réponses au sujet du personnel communal mis à leur disposition.

Les autres services de la préfecture, le tribunal de lère instance et le cercle de Ksar Al Kebir, dans la mesure où ils n'ont pas encore donné suite à nos envois, seront destinataires de dernières lettres de rappel.

En ce qui concerne les heures supplémentaires, nous essayons de les récupérer au moyen d'ordres de recettes.

Liquidation de la taxe d'abattage

Dans notre précédente réponse au président de la cour régionale des comptes au sujet de la même observation, nous avons expliqué que l'aticle 57 du dahir n'1-89-187 du 21 rabia II 1410 (21 novembre 1989) portant promulgation de la loi 30-89 relative à la fiscalité locale, stipule dans son ler alinéa que la taxe d'abattage est calculée au kilogramme net de viande ou en fonction du nombre de têtes de bétail égorgé lorsque l'abattoir ne dispose pas de bascule.

Compte tenu de ce qui précède, la taxation s'effectue de manière forfaitaire, conformément à la loi. En effet, la taxe d'abattage est appliquée scrupuleusement ainsi qu'il suit : (0,4 dh x 100kg) par tête de bovin et (0,40dh x 15kg) par tête d'ovin.

Quant à l'adoption d'une taxe fixe de 40dh pour les bovins et 7dh pour les ovins, il s'agit de la surtaxe d'abattage et non de la taxe d'abattage proprement dite. Il s'avère donc que la perception de la taxe et de la surtaxe d'abattage est une opération régulière.

A signaler que dans le cadre du projet de restructuration du centre Laaouamra, le souk hebdomadaire sera transféré prochainement à un autre endroit, afin de permettre la construction d'un nouveau souk et un nouvel abattoir conforme aux normes modernes et équipé d'une bascule.

La gestion du patrimoine

La gestion des produits et le stockage des marchandises.

Dans le cadre de la réception provisoire du marché n°7/2005, un dépôt communal a été préparé pour le

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