4. COUR RÉGIONALE DES COMPTES
D'AGADIR
4.1. Commune urbaine d'Inezgane
La commune urbaine d'Inezgane relève de ressort territorial de la Préfecture d'Inezgane Ait Melloul. Elle s'étend sur une superficie de 14 km avec une population de 112.733 habitants. Elle est administrée par un conseil communal composé de 37 conseillers et un bureau composé en plus du président de 7 vice- présidents. Elle emploie 456 agents et fonctionnaires dont 5% de cadres.
Le contrôle effectué par la Cour régionale des comptes d'Agadir a porté sur les différents aspects de la gestion. Il a permis de formuler les observations et les recommandations suivantes :
4.1.1. Déficience de la gestion fiscale de la commune
Cette déficience se manifeste au niveau de la détermination de l'assiette fiscale et de la liquidation des droits de la commune, comme le montrent les observations suivantes :
Le service de l'urbanisme procède à la liquidation de la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour un usage lié à la construction, en multipliant la longueur de la façade principale du projet par un mètre et demi au lieu de la superficie réelle du domaine public communal occupé, ce qui va à l'encontre des dispositions de l'art 181 de la loi 30-89 relative à la fiscalité locale ;
Le service d'urbaniste procède à la liquidation de la taxe sur les opérations de construction en fonction des superficies figurant sur les plans de construction, sans pour autant exiger des redevables la production des déclarations précisant la nature des constructions ainsi que la superficie couverte ; d'où le risque de développement de l'habitat non réglementaire.
Concernant la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour usage commercial, industriel ou professionnel, la Cour régionale des comptes a constaté ce qui suit:
L'article 31 de l'arrêté fiscal fixe le taux de la redevance sus visée à 15 dirhams/m' du domaine public occupé, indépendamment de son emplacement et ce, contrairement aux dispositions de l'article 187 de la loi 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements qui stipule clairement que la redevance doit être calculée en tenant compte de la superficie occupée, de l'emplacement et de la nature de l'occupation ;
Les services concernés de la commune n'effectuent pas de contrôle pour s'assurer de la conformité des déclarations avec les superficies du domaine public communal réellement occupé. De surcroît, et en dépit du retard accusé dans le paiement de cette redevance, les services concernés n'appliquent pas les pénalités de retard contre les contribuables défaillants ;
La commune urbaine ne prend pas les mesures prévues par la loi 30-89 et la loi 78-00 relative à la charte communale à l'encontre des commerçants qui occupent la voie publique sans titre. Cette situation affecte négativement les recettes communales.
La redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour usage commercial, industriel ou professionnel (redevances sur les enseignes) est toujours calculée sur la base d'une superficie minimale de 0,5 m' , au lieu de la superficie réelle de l'enseigne et ce, en méconnaissance de l'article 192 de la loi 30-89 précitée.