BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1628BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

La redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour usage commercial, industriel 'ou professionnel (redevance relative aux marquises, paravents des boutiques) est liquidée sur la base de la valeur locative déclarée par le redevable. Ce qui transgresse les dispositions de l'article 91 de la loi 30- 89 selon lequel la redevance doit être calculée sur la base de la valeur locative qui sert au calcul de l'impôt de patente déterminé lors du recensement général des propriétés soumises à la taxe d'édilité.

Concernant la taxe sur les debits de boissons, la Cour régionale des comptes a relevé les observations suivantes :

i Une discordance entre le nombre des autorisations d'exploitation des débits de boissons

délivrées par le service économique et social de la commune et la liste des débiteurs de la taxe en question établie par le service d'assiette ; ce qui témoigne de l'absence de coordination entre les deux services quant au recensement des redevables.

L'article 7 de l'arrêté fiscal n°2/90 relatif à la taxe sur les débits de boissons prévoit des taux différents pour chaque catégorie d'établissements classés de 1 à 3, sans préciser les critères retenus pour la classification de ces établissements et sans tenir compte de leur emplacement. Cet article est en contradiction avec le paragraphe 1 de l'article 51 de la loi 30-89 qui met l'accent sur la nécessité de prendre en considération l'emplacement des commerces lors de la fixation du montant de la redevance. Les recettes brutes annuelles déclarées par les redevables ne font l'objet d'aucune révision de la part des services concernés, ce qui incite ces redevables à sous déclarer lesdites recettes et prive, par conséquent, la commune de recettes importantes.

• A cet effet, la Cour régionale invite la commune urbaine d'inezgane à :

- Réviser l'arrêté fiscal de la commune, afin de l'adapter aix dispositions de la loi 30-89 et

de la circulaire ministérielle n° 288 du 18/12/1989 ;

• Revoir l'organisation actuelle des services chargés de l'urbanisme, en établissant des

procédures écrites préconisant la réalisation de recensements périodiques des différentes assiettes fiscales de la commune ;

• Redoubler d'efforts pour trouver une solution au problème des restes à recouvrer ayant

atteint 24.486.919,92 DI en 2004, de concert avec les différents services communaux et les services du Ministère des finances. Parallèlement, il l'a lieu de veiller à l'application des pénalités de retard afin d'amener les redevables à s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis.

* Activer le contrôle afin de contrecarrer la fraude fiscale, en instituant des commissions

composées de représentants des différents services concernés pour s'assurer de l'exactitude des déclarations des assujettis.

4.1.2. Retard dans l'exécution de certains marchés publics

L'exécution de certains marchés a accusé des retards liés à l'émission de plusieurs ordres d'arrêt et de reprise des travaux que la commune justifie par la réalisation des études nécessaires. Or, selon l'article 4 du décret n°2-98-482 précité, le maître d'ouvrage procède, avant tout appel à la concurrence ou négociation, à la définition des prescriptions du marché, notamment techniques, et à la précision de la consistance des travaux à exécuter. Cette situation concerne, à titre d'illustration, les marchés suivants :

Marché n° 31/98-99

Ce marché a été conclu pour un montant de 2.268.521,00 dirhams pour la construction d'une salle polyvalente à Inezgane • lot électricité », dans un délai maximum fixé à 5 mois. En dépit du lancement des travaux le 30/12/1999, la salle reste inachevée en décembre 2005 et les travaux réalisés sont non conformes aux prescriptions techniques convenues.

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