Le retard constaté est dû au recours de la commune à l'émission d'ordres d'arrêt et de reprise des travaux et au non respect de l'attributaire des observations contenues dans le rapport du bureau de contrôle. La • commune n'a pas défini ses besoins avec précision en raison de l'absence d'études préliminaires, des
dysfonctionnements des services communaux en matière de suivi de l'exécution de ses projets.
En outre, malgré les retards enregistrés, et contrairement aux dispositions du cahier des prescriptions spéciales, la commune n'a appliqué ni les mesures coercitives de nature à amener l'attributaire à honorer ses engagements, ni la procédure de résiliation du marché. Ce qui a entravé l'achèvement des travaux d'équipements communaux et, par conséquent, leur exploitation.
Marché n°12/00-01
Ce marché concerne la construction de la première tranche d'une digue de protection de la zone sud d'Inezgane contre les inondations. Les travaux prévus par ce marché, d'un montant de 3.918.465,00 dirhams, ont été lancés le 11 juin 2001 et devaient durer 7 mois. Cependant, en date du 16/06/2001, la commune a adressé un ordre d'arrêt des travaux six (6) jours après l'émission de l'ordre de commencement des travaux en raison de l'indisponibilité des plans d'exécution.
Les travaux ont repris suite à l'ordre de reprise en date du 13/07/2001, puis de nouveau suspendus par ordre d'arrêt du 18/08/2001, la commune n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour l'évacuation du site du projet. Un nouvel ordre de reprise a été émis, mais l'entreprise a refusé de le réceptionner à cause des modifications apportées aux plans d'exécution. Il en résulte que jusqu'au mois de décembre 2005, les travaux réalisés ne dépassaient pas 10% du montant du marché sans qu'aucune pénalité de retard n'ait été appliquée.
Marché n' 17/2003
Ce marché concerne l'électrification des quartiers de la ville d'Inezgane dans un délai de 24 mois pour un montant de 336.092,52 dirhams. Ce marché étant approuvé le 26 juin 2003, le premier ordre de commencement des travaux a été émis le ler juillet 2003. Cependant, la commune a adressé un ordre d'arrêt des travaux à l'entrepreneur sur la base de l'indisponibilité des études de l'Office National d'Electricité. De ce fait, la reprise des travaux n'a eu lieu que le 02/05/2005, sachant que les études ayant motivé l'arrêt ont été réalisées le 13/08/2004, c'est-à-dire neuf mois avant la reprise des travaux. Cette situation traduit la faiblesse des services concernés quant à l'appréciation et le suivi de l'exécution du marché, d'autant plus que les spécifications techniques du marché exigent une préparation préalable des
études en question.
• A cet égard, la Cour régionale appelle la commune urbaine d'Inezgane à :
• Revoir le système de gestion des marchés publics afin d'éviter à l'avenir les retards accusés
dans leur execution ;
• Veiller à la réalisation des études préliminaires et de faisabilité afin de pouvoir identifier
à l'avance les différentes phases d'exécution et les problèmes susceptibles d'entraver leur bon déroulement;
• Désigner des commissions polyvalentes chargées d'assurer les réceptions des travaux ; • Veiller à l'application des mesures coercitives prévues par l'article 70 du décret n' 1087-
99-2 approuant le cahier des clauses administratives générales contre les entreprises
défaillantes.