BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1630BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

4.1.3. Absence de mise en jeu de la concurrence et de la transparence dans la gestion des dépenses de carburant et lubrifiants

A ce niveau, la Cour régionale a constaté que la totalité des achats de carburants et lubrifiants est faite auprès d'un seul fournisseur en dehors de tout appel à la concurrence. S'agissant de l'approvisionnement en essence super, il a été constaté que les véhicules de la commune s'approvisionnent directement auprès du fournisseur sur la base de bons d'essence signés par le président du conseil communal. Le fournisseur établit régulièrement des factures de régularisation qu'il transmet à l'ordonnateur pour paiement. Cette opération intervient sans que les services concernés ne puissent s'assurer de l'identité du bénéficiaire et des quantités réellement livrées, ce qui rend impossible tout recoupement entre les achats et les consommations de cette matière.

Par ailleurs, l'examen des états mensuels de consommation du gasoil a révélé le ravitaillement de certains véhicules n'appartenant pas à la commune. Il s'agit à titre d'illustration des véhicules appartenant aux organismes et personnes suivants : (Associations sportives et culturelles, fonctionnaires de la commune, conseillers communaux, sociétés privées, sûreté nationale, caidat Inezgane, etc....)

Les quantités ainsi consommées au titre de l'exercice 2004 se chiffrent à 7.678 litres pour un montant de 45.300,00 Dirhams.

• A cet effet, la Cour régionale invite la commune urbaine d'Inezgane à :

• Réorganiser le service de la comptabilité matières par la mise en place de documents écrits

permettant le suivi des biens de la commune, en particulier les carburants et les pièces détachées qui ne peuvent être utilisés par des personnes étrangères à la commune ;

* Veiller au respect des textes réglementaires relatifs à la gestion du parc automobile des

administrations publiques.

4.1.4. Dysfonctionnement dans la réception et la distribution des médicaments

La Cour régionale a constaté que des médicaments objet de l'ordre de paiement n°2516 du 9 septembre 2005, d'un montant de 100.000,00 dirhams, sont livrés sur la base d'un bon de livraison signé par le chef de service de la comptabilité, au lieu du médecin responsable du bureau municipal d'hygiène. Elle a constaté également que ces médicaments n'ont pas été reçus par la commune faute d'équipements nécessaires à leur stockage. Ils sont, par conséquent, conservés chez la pharmacie qui les livre selon les besoins. S'agissant de la distribution, elle est effectuée à la discrétion du président de la commune, en l'absence de critères préétablis et de registres désignant les différents bénéficiaires. Dans des cas, certains conseillers communaux ont bénéficie d'une partie de ces médicaments. De ce fait, l'absence de registre des bénéficiaires ne permet pas de s'assurer que la dépense en question a été exécutée dans le cadre de son objectif initial, à savoir l'acquisition de médicaments pour les bureaux municipaux d'hygiène et les centres hospitaliers.

• La Cour régionale invite la commune urbaine d'Inezgane à :

* établir des procédures écrites qui encadrent la gestion du bureau d'hygiène municipal,

en particulier, dans sa relation avec le service de la comptabilité (acquisition des produit pharmaceutiques et d'bygiène) ;

• préciser les responsables chargés de la réception des produits (le médecin municipal) et les

responsabies de leur distribution suivant les catégories de bénéficiaires et la nature de ces produits.

• équiper le bureau d'bvgiène du matériel nécessaire pour la conservation et la protection

des produits d'hygiène et pharmaceutiques acquis par la commune.

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