BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1631

4.1.5. Insuffisances de la gestion du patrimoine communal

En méconnaissance de l'article premier de l'arrête viziriel du 21 décembre 1921 relatif aux modalités de gestion du domaine privé des municipalités, la commune urbaine d'Inezgane ne dispose pas d'un sommier de consistance. La gestion du patrimoine communal est caractérisée par l'absence de recensement, la non régularisation de la situation foncière de certains biens et la confusion qui règne entre le statut public et privé du domaine communal.

Cette situation est exploitée par certains commerçants qui occupent sans autorisation des locaux commerciaux relevant du patrimoine communal. Il s'agit, en particulier, des locaux situés :

I Au souk hebdomadaire : 10 locaux enregistrés sous les numéros 13/5, 9/2, 50/2, 22/3, 37/3, 8/4,

43/4, 202/6, 182/6 et 144/6 ;

* Au souk municipal : 13 locaux enregistrés sous les numéros 4, 1, 2380, 319, 2, 239, 6, 161, 3,

172, 248, 5 et 162.

Parallèlement, d'autres locaux commerciaux sont exploités soit en sous-locations soit suite à des cessions. Il s'agit des locaux enregistrés sous les numéros 1/2, 171/1, 44/2, 23/4, 9/4, 51/5, 41/7, 45/7, 605/8 et 611/8. Ces pratiques sont contraires aux termes des arrêtés d'occupation selon lesquels, toute cession ou transfert doivent être soumis à une autorisation préalable du président du conseil communal. De même, certains immeubles communaux sont occupés par des services extérieurs des Ministères sans aucune base juridique et sans convention les liant à la commune, ce qui la prive de ressources importantes. Il s'agit des sièges abritant la circonscription urbaine de Tarast, un arrondissement de la sûreté nationale, la protection civile et les postes de police d'El Jorf et d'Inezgane.

• La Cour régionale invite la commune urbaine d'Inezgane à :

* Etablir le sommier de consistance de son patrimoine foncier et veiller au respect des

dispositions de la charte communale ;

b Actualiser les décisions d'occupation temporaire du domaine public communai, afin de

suivre le développement économique et commercial de la ville :

• Régulariser la situation juridique de certaines occupations du domaine public local non

autorisées comme le prévoit le chapitre 33 de la circulaire ni 288 du 18 décembre 1989 ; • Assainir la situation juridique des locaux communază occupés par d'altres services

publics.

RÉPONSE DE LA COMMUNE URBAINE D'INEZGANE

En passant en revue les observations contenues dans votre envoi n1° 173/2007, nous constatons avec objectivité qu'il n'y a aucune raison pour la non concrétisation de l'esprit du rapport de la gestion concernant notre commune.

Ces observations ont contribué à la stimulation du personnel administratif et technique de la commune. pour forger sa vocation et l'encadrer.

Nous nous engageons sur cette base à adopter une approche corrective pour faire face aux problèmes relevés dans la gestion locale de notre commune. Vos orientations permettront d'asseoir une règle pédagogique dans la pratique de la gestion communale.

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