BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

Page 208 sur 320

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1632BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

5. COUR RÉGIONALE DES COMPTES DE

SETTAT

5.1. Commune urbaine de Bouznika

La commune urbaine de Bouznika, qui compte 27.000 habitants selon le recensement de 2004, est rattachée administrativement à la province de Benslimane. Ses recettes et dépenses budgétaires au titre de 2004 se présentent comme suit :

Recettes (en Millions de Dhs) Dépenses (en Millions de Dhs)

Fonctionnement ... 23 19

Equipement 23.8

Les ressources propres de la commune, jugées assez importantes, réduisent sa dépendance vis à vis de la part de la commune au titre du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les observations et recommandations de la mission de contrôle effectué par la Cour Régionale de Settat sont exposées dans les développements suivants :

5.1.1. Non recouvrement de certaines recettes

La commune rencontre des difficultés au niveau du recouvrement de certaines taxes dus à l'insuffisance du recensement (taxe sur terrains urbains non bâtis et autres). Ce qui a réduit le niveau d'épargne et justifie le recours à l'emprunt.

5.1.2. Mise à la disposition des fonctionnaires communaux auprès d'autres organismes sans fondement juridique

La Cour régionale a constaté que 10 fonctionnaires et 15 agents publics sont mis à la disposition des services ne relevant pas de la commune (pachalik de Bouznika, province de Benslimane, perception de Bouznika, commissariat de police, gendarmerie royale, ONEP, maison des jeunes, lycée Ibn Khaldoune et école Amal) et ce, en méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, la cour recommande la régularisation de la situation administrative des agents mis à la disposition des services non communaux conformément à la réglementation en vigueur.

5.1.3 Insuffisances dans la gestion financière

A ce sujet, les observations de la cour ont porté sur :

Le non respect de la procédure d'exécution des dépenses et l'approvisionnement exclusif de la commune par deux sociétés

La commune effectue la plupart de ses achats par bons de commande auprès de deux fournisseurs (qui monopolisent plus de 95% pour certaines commandes). Dans la pratique, le magasinier ou le responsable du parc passe la commande par téléphone au fournisseur qui procède à la livraison de la fourniture et du matériel commandés. La régularisation des achats intervient ultérieurement.

• .

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.