BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1634BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

5.1.4. Insuffisances dans la gestion des biens communaux

Les observations de la cour régionale des comptes concernent les trois volets suivants:

L'affectation d'annexes administratives comme logements personnels

Plusieurs bâtiments pris en location par la commune pour servir d'annexes administratives ont été

affectés au logement de fonctionnaires. Il s'agit des locaux suivants

affectés au logement de fonctionnaires. Il s'agit des locaux suivants :

Adresse Qualité du bénéficier Üvarber Othmane n' 67 rue Khénifra Commissaire de police Quartier Othmane n' 301 rue Rachidia Technicien à la commune Quartier Othmane, n° 174 Immeuble n° 5 (*) Architecte à la municipalit

.....:

Quartier Othmane Apprt n° 5, rue Bathaa

:

mensualitél Date de location

4000 6-1-2005 1500 1-04-2004 1400 11-07-2002 1700 04-10-2002

Chef service patrimoine communal

Quartier Othmane, apprt 3 n° 190 rue Salam (**) Architecte à la municipalit Quartier Oued Dahab, n° 83 Association Rue Elahbas, n° 3 Michel 14 Khalifat du Pachs

(*) Résiliés le 30-4-2004.

(**) Résilié le 31-5-2005.

La non exploitation du camping de Bouznika

5 1400 01-04-2004 1100 27-03-2002 2500 21-03-2001

Le coût de l'aménagement du camping de Bouznika s'est élevé a 1.061.087 (marché n°1/2002) et la récepiion définitive a été effectuée le 28-6-2004. Néanmoins, la commune n'a pas entamé l'exploitation de cel ouvrage. Ce qui a généré des pertes importantes pour la commune.

L'exploitation d'un camping n'appartenant pas à la commune

La cour régionale des comptes a relevé que l'inscription du camping de la plage Dahomey parmi les biens communaux privés (titre foncier n' R/37056), a été faite par la commune en méconnaissance de la procédure réglementaire en vigueur. procédure réglementaire en vigueur.

procédure réglementaire en vigueur.

Concernant le mode d'exploitation de ce camping, qu'il s'agisse de gestion directe (2004/2005) ou de gestion indirecte (2005/2006), la commune recourt à la location de lots de terrains pour camping et accorde des autorisations d'occupations temporaires. Or, cette opération a enregistré les défaillances suivantes:

suivantes :

i les parcelles occupées font l'objet de spéculations, par la vente des cabanons construits sur le

domaine occupé, sans l'autorisation de la commune, sachant que le Dahir relatif à l'occupation temporaire du domine public stipule dans son article 6 que les autorisations sont personnelles et cessent d'être valables si elles sont cédées sans l'autorisation préalable de la partie qui a accordé l'autorisation initiale.

accordé l'autorisation initiale.

* Prorogation non réglementaire du délai maximum d'occupation temporaire fixé à 10 ans

comme le précise l'article 6 du Dahir relatif à l'occupation du domaine public du 30.11.1918.

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