Dysfonetionnement dans la gestion des biens communau
Affectation d'annexes administratives en tant que logement privé
La commune a procédé, suite aux remarques éciairées de la Cour régionale des comptes, à l'annulation de tous les contrats de location en question, à l'exception du contrat relatif au local sis à Rue Al Ahbass n° 3 qui était occupé par le khalifa du pacha et qui est réservé actuellement au Service Economique et Social de la municipalité. Il en est de même du local n° 83 sis au Quartier Oued Eddahab, affecté à l'Association Alaouite pour la Protection des Non Voyants, au regard de l'intérêt accordé par SA MAJESTE à la famille des handicapés.
Retard dans l'exploitation du camping de Bouznika malgré l'achèvement de son aménagement
Les services compétents et la Direction des Domaines ont convenu de céder le terrain sur lequel est établi le camping à la société CAPRI, en vue de permettre la réalisation de la Zème tranche du projet Bouznika Bye.
Aussi, afin de ne pas entraver la réalisation du projet précité qui sera source de recettes importantes pour la commune et procurera un bénéfice particulier à la ville, et en vue d'éviter les problèmes avec les locataires, le conseil communal a jugé bon de surseoir à la location du camping (car le cahier des prescriptions spéciales fixe la durée du bail à 3 ans). En contre partie, la société CAPRI aménagera, sur un espace éloigné de la cote, un autre camping équipé selon les normes internationales. A ce sujet, il faut souligner que la 2ème tranche du projet Bouznika Bye n'était à l'ordre du jour ni durant la session qui a programme les crédits pour l'aménagement du camping, ni au cours de l'exécution des travaux d'aménagement. De ce fait, le retard dans l'exploitation du camping n'est pas dû à la volonté de la commune, mais à la conjoncture citée plus haut.
Exploitation d'un camping sans fondement juridique
Concernant l'introduction du camping Dahomey dans la liste des domaines privés de la commune, les conseils locaux successifs ont hérité le droit de son exploitation depuis les années 1970. Depuis cette date, ce bien figure en tant que camping communal sur le registre des biens, approuvé par l'autorité de tutelle et organisé suivant un cahier des charges et un arrêté fiscal, à l'instar des autres biens communaux. Le cahier des charges et l'arrêté fiscal ont été également approuvés par le ministre de l'Intérieur et le ministre des Finances et, à aucun moment, il n'a été question de priver la commune du droit d'exploiter ce camping.
Pour ce qui est du développement de la spéculation foncière et du dépassement de la durée maximum d'exploitation fixée à 10 ans, comme il ressort du rapport de la Cour régionale des compte, la question se présente en fait différemment, en ce sens que l'opération est limitée à une seule année et prend fin au terme du mois de juin. A la fin de la période d'exploitation, aucun contrat de bail ne lie la commune à l'exploitant.
Au sujet des cessions opérées par certains exploitants, il s'agit uniquement de cessions de droit de zina» (droits réels) pour une année, sans spéculations foncières et sans renouvellement de l'occupation temporaire.