Elle recommande de veiller à la vérification de la réalité de la dette avant toute attestation du service fait, et de confier cette mission à des fonctionnaires qualifiés selon la nature de la dépense.
Travaux de renforcement de la voirie de la ville de Youssoufia
Marché n°12/2004 (montant de 8.189.019,00 DH).
Contrairement aux dispositions des articles 56 et 57 du CCAGT, les décomptes ne sont pas établis à partir des attachements correspondant aux constatations faites sur le chantier. Ainsi, la comparaison entre les attachements et les décomptes provisoires répertoriés au tableau ci-dessous a permis de constater qu'une dépense de 1.846.085,36 DH a éti mandatée sans que les travaux ne soient exécutés.
Décompte Désignation Attachement
provisoire N°1 N°1 Déblai 1091,64 m3 2055 m3 Deblai rocher 12,80 m3 26 m3 Buse 300 diamètres 20 ml 80 ml Dépose de bordure 802 ml 1500 ml
Total 1
N° 2 N°Z Reprofilage en enrobé bitumineux 559 T 980 T Revêtement en enrobé bitumineux 421 T 2600 T
Total 2
Total HT (1+2)
Total TTC (1+2)
• La commune est invitée par conséquent à :
Différence
Quantité PU Montant en DH 963,36 m3 42 40 461,12 13,2 m3 160 2 112,00 60 ml 200 12 000,00 698 ml 100 69 800,00
124 373,12 HT
421 T 575 242 075,00 2179 T 575 1 252 925,00
1 495 000,00 HT 1 619 373,12 HT! 1 846 085,36TTC 1 846 085,36TTC
* Respecter les règles de la concurrence prévues par la réglementation des marchés publics; « Assurer le suivi de l'exécution des travaux, notamment par la constatation des arrêts et des reprises réels des travaux, et l'application des pénalités de retard lorsqu'elles s'imposent; . • Confier le suivi de la réalisation des travaux au service technique (le suiri doit être constaté conformément aux attachements) et constituer un dossier complet par marché et
par bon de commande.
par bon de commande.
5.2.4. Irrégularités relatives à la liquidation et au recouvrement des impôts et
taxes locaux :
Renouvellement de l'autorisation de construire
La municipalité perçoit des recettes non autorisées par la réglementation et par le budget. En effet, à l'occasion du renouvellement de l'autorisation de construire, la commune prélève un montant fixe de 150 DH en sus de la taxe sur l'occupation temporaire, ce qui constitue une violation de l'article 12 du décret 2-76-576 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
Cette pratique illégale a cessé depuis le mois de mars 2005 ; la dernière quittance à avoir constaté le paiement du montant fixe sur le renouvellement de l'autorisation de construire date du 17/03/2005.