Taxe sur les debits de boissons
Malgré la faiblesse des recettes issues de la taxe sur les débits de boissons (entre 2.000,00 et 10.000,00 dhs), la commune continue à se baser sur les déclarations des assujettis pour la liquidation, sans prendre les mesures nécessaires de redressement comme le prévoit l'article 13 de la loi 30-89.
La commune est invitée à appliquer les dispositions de l'article 13 de la loi 30-89 et recourir à la taxation d'office lorsque les déclarations ne sont pas faites durant la première quinzaine du mois de janvier.
Produit de location des locaux à usage commercial ou industriel
La Cour régionale a constaté que 7 locaux commerciaux (dont 2 situés au complexe commercial et 5 kiosques et boutiques) sont occupés en l'absence de contrats liant les locataires à la commune.
Par ailleurs, malgré la faiblesse des loyers de certains locaux (11DH, 50DH et 60DH), les restes à recouvrer au 28/02/2006 ont atteint 56.877,50 DH pour les kiosques et les boutiques, 476.300,00 DH pour les locaux situés au complexe commercial et 822.600,00 DH (dont 678.300,00 non pris en charge par le receveur municipal) pour d'autres locaux.
Il est recommandé à la commune d'ouvrer d'une part à la révision des prix des locaux et d'autre part, au recouvrement des arriérés.
Affermage des biens communaux
• Affermage de l'aire à bestiaux à l'occasion du Aid Adha pour l'année 2004 :
* Suite à l'appel d'offres déclaré infructueux, l'aire à bestiaux a été affermée selon la procédure 1. "
négociée en 2004, pour un montant de 94.000,00 dhs.
Il a été constaté que ni le cahier des prescriptions spéciales ni l'acte de location n'ont été approuvés par l'autorité de tutelle. l'autorité de tutelle.
Par ailleurs, le produit de l'affermage est comptabilisé comme recette à classer depuis 2004 par le receveur, privant ainsi la commune de cette ressource financière.
m Affermage du pont bascule :
• Le pont bascule de légume a été affermée le 27/1/2004 moyennant un montant mensuel de
66.000,00 DH. Le fermier n'a toutefois pas payé l'intégralité des loyers ( les restes à recouvrer sont de 234.000dh), ce qui est contraire aux stipulations du contrat d'affermage, qui précisent que le loyer est payable à la caisse du régisseur ou du receveur municipal dans les cinq premiers jours du mois.
Le régisseur a attiré l'attention du président du conseil municipal par une série de lettres qui sont restées sans suite. En fait, la commune n'a pas pris les diligences nécessaires pour le recouvrement de ses droits.
RÉPONSE DELA COMMUNE URBAINE DE YOUSSOUFIA
Je confirme que les observations et propositions formulées par la cour régionale des comptes de Settat, dans le cadre du contrôle de la gestion, ont contribué à l'amélioration de la gestion de la commune et que le conseil communal actuel s'engage à continuer à les mettre en œuvre.