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BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1643

5.3. Commune rurale de Guisser

La commune rurale Guisser relève du ressort territorial de la province de Settat, (Région Chaouia- Ourdigha). Sa population s'élève à 11.339 habitant.

D'après les données du budget de 2005, les recettes s'élèvent à 9.954.138,38 DH et les dépenses à 6.175.389,45 d'où un excédent de 3.778.748,93 Dhs .

Les observations relevées par la Cour régionale de Settat ont concerné les axes suivants :

5.3.1 Retard dans l'adoption du plan de développement économique et social

Le conseil communal exécute le plan de développement économique et social de la commune avant son adoption et son approbation par les autorités compétentes.

• La Cour régionale recommande l'adoption du plan précité afin qu'il constitue le cadre

légal des interventions de la commune en matière d'investissement et ce, dans la limite des moyens financiers disponibles.

5.3.2. Contrôle interne

Non tenue de certains registres relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur

Il s'agit du livre d'enregistrement des commandes, fournitures ou travaux, le carnet d'enregistrement des factures et mémoires ainsi que du registre de la comptabilité des dépenses engagées, du répertoire complet du personnel permanent et du registre des factures prévus par les articles 103 et 105 du décret n°2-76-576.

Recensement et sauvegarde du patrimoine communal

• Non actualisation de l'inventaire des biens mobiliers :

La Cour régionale a constaté que des matériels (voitures, ...) ont été cédés par la commune alors qu'ils sont toujours inscrits à l'inventaire.

• Inexistence de dossiers juridiques et techniques relatifs au patrimoine immobilier :

Cela constitue une infraction à la circulaire du ministre de l'intérieur n0218:° en date du 20/04/1993.

• La Corr régionale des comptes recommande à la commune de prendre toutes les mesures

nécessaires pour la sauregarde et la protection du domaine communal.

5.3.3. Insuffisances dans la gestion des ressources humaines

Ces insuffisances se manifestent à travers les cas suivants :

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