BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1644BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

Mise de fonctionnaires communaux à la disposition d'autres organismes

20 fonctionnaires et agents sont mis à la dispistion d'autres administrations publiques telles que la préfecture de la province de Settat, le tribunal de première instance de Settat, la direction régionale des impôts de Settat, la trésorerie régionale de Settat, la municipalité de Settat, le caidat de Oueled Sidi Bendaoued, la municipalité de Berchid et l'administration de l'entraide nationale.

Il est recommandé de procéder à la régularisation des situations administratives des fonctionnaires et agents mis à la disposition des services non communaux conformément à la réglementation en vigueur.

Absence de cadres spécialisés

La commune ne dispose pas de personnel compétent dans les domaines liés à la gestion du patrimoine communal, la documentation, la gestion des projets de développement et la conduite des chantiers. Pour pallier cette insuffisance, la Cour régionale recommande l'établissement d'un plan de formation pour subvenir au besoin en compétences requises.

5.3.4. Gestion du patrimoine communal

Exploitation gratuite du patrimoine communal

La commune affecte gratuitement des biens à d'autres administrations. Il s'agit de :

• Bâtiment abritant le siège du caicat Oulad Sidi Bendaoued (bâti sur un terrain d'une superficie

de 4599 m2 )

im Habitat du caid de Sidi Oulad Bendaoued (bâti sur un terrain d'une superficie de 16800m2). * Maison d'une superficie de 100m2 affectée à l'entraide nationale.

• La Cour régionale des comptes recommande à la commune d'appliquer les dispositions

juridiques relatizes à l'explotation du patrimoine communal

location du domaine immobilier à des prix dérisoires

La commune a conclu des contrats de location avec des particuliers pour l'exploitation des boutiques et maisons relevant du domaine communal à des prix dérisoires par rapport aux prix du marché. A titre d'exemple une boutique d'une superficie de 21m2 est louée mensuellement au prix de 50DH alors qu'une autre de la mêne superficie est louée à 800 DH. En outre, la plupart des maisons sont louées à des prix très réduits. Puisque sur 42 maisons relevant du domaine communal, 29 sont louées au prix mensuel de 50dh, alors qu'une autre maison est louée à l'ONE à 2.095 dh mensuellement.

• La Cour régionale des comptes recommande de prendre toute mesure susceptible mesure susceptible

d'ameliorer la gestion et l'erploitation du patrimoine communal.

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