BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1645

5.3.5. Non application des dispositions de l'arrêté fiscal et du cahier des charges relatives au souk hebdomadaire.

La Cour régionale des comptes a relevé que malgré l'augmentation des taux de taxes relatives à l'entrée des bestiaux au souk hebdomadaire suite à la modification de l'arrêté fiscal, le montant global de l'affermage dû à la commune n'a pas fait l'objet de révision, et ce contrairement à l'article 9 du cahier des charges y afférent.

• La Cour régionale des comptes recommande donc l'application des dispositions de l'arrêté

fiscal susvise.

5.3.6. Marchés publics

La commune n'a pas réceptionné le marché n°03/GUI/04 d'un montant de 149.910,00 dh et ce, malgré l'expiration du delai d'une année prévu dans le CPS qui court à partir du 20/11/2003 ; ce qui constitue une infraction aux dispositions de l'article 23-II dudit CPS.

Par ailleurs, il a été constaté que les travaux de réhabilitation des établissements scolaires de la commune de « Guisser », objet du marché n°03/GUI/04 d'un montant de 326.410,50 DH, n'ont pas été réalisés. Il s'agit de certaines classes de l'école Guisser.

Il faut noter aussi, que le marché n'a pas prévu de façon précise et détaillée la quantité et le volume des travaux à réaliser dans chaque école contrairement à l'article 4 du décret n°2.98.482 du 30/12/1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat qui dispose que : " les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. Le maître d'ouvrage est tenu avant tout appel à la concurrence ou toute négociation de déterminer la consistance des prestations qui doivent être définies.. ».

• La Cour régionale des comptes recommande l'application de toutes les dispositions des

législations relatives aux marchés publics.

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