BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL

5.4.2. Mise des fonctionnaires communaux à disposition d'autres administrations en l'absence d'une base juridique

La CRC a relevé que la commune a mis dix (10) fonctionnaires à disposition de services non communaux (province de Safi, municipalité de Youssoufia, trésorerie régionale de Safi, commune rurale de Dar Sidi Aissa, maison des jeunes), alors que la mise à disposition n'est pas une position légale.

5.4.3. Non recouvrement de certaines recettes

CRC a relevé que la commune consent un faible effort en matière de recouvrement des loyers de l'immeuble à usage d'habitation. Ainsi, les restes à recouvrer leur correspondant ont atteint au 31/7/2004 un montant de 209.200,00 dh sachant que, les locataires ne respectent pas la clause n°2 des contrats de location qui stipule que le loyer est payable dans les cinq premiers jours du mois.

En outre, la commune n'établit pas de situations de suivi du recouvrement des loyers des locaux à usage commercial, à l'exception de six (6) locaux situés au centre Sidi Ahmed pour lesquels le régisseur des recettes a présenté une situation non signée et non cachetée, datée au 31/05/2005. Cette situation fait ressortir des restes à recouvrer d'un montant de 29.200,00 DH.

Par ailleurs, la commune ne procède pas au recouvrement des taxes sur les licences de taxis et du droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs. Les derniers recouvrement remontent aux années 1995, 1996,1998 et 1999.

5.4.4. Mandatement de dépenses en l'absence du service fait

Cette pratique concerne les cas suivants :

Construction et entretien des égouts

La CRC a relevé que le mandat n°358 du 19/8/2004 d'un montant de 69.960,00 DH a été émis pour l'acquisition de matériaux destinés à la construction des égouts. Toutefois, le responsable du magasin qui a lui-même certifié le service fait a nié la réception desdits matériaux.

Achat de matériel de pavoisement

La CRC a relevé que le mandat n°507 du 8/12/2004 d'un montant de 34.000,00 DH a été émis pour l'acquisition du matériel de pavoisement .Toutefois, le contrôle de la matérialité a révélé l'inexistence de plusieurs articles d'une valeur de 31.020,00 DH.

Réparation du véhicule pick-up Isuzu 120630

La CRC a relevé d'après le contrôle de la matérialité du mandat n°578 du 17/12/2004 (montant de 3.900,00 DH) concernant la peinture de la tôle d'une voiture, le caractère fictif de cette dépense. Chose qui a été confirmée par le responsable du parc et par un chauffeur.

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