BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1658BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

Non application des pénalités de retard pour défaut de paiement ou de versement

dans les délais prévus

Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi 30-89 tout défaut de paiement ou de versement dans les delais prévus par la loi est passible d'une pénalité de 25% du montant des droits et d'une amende de 2% par mois ou fraction de mois de retard. Or, les services de la commune ne respectent pas ces dispositions comme le montre le tableau suivant :

ces dispositions comme le montre le tableau suivant :

Date de

Année Redeva Année

budgétaire ble dépôt de la Liquidation

d'imposition déclaration

Café Application uniquement 1999/2000 Houara 1996 et 1997 17/02/2000

de la pénalité de 25%

Café Application uniquement 1999/2000 1998 et 1999 17/02/2000

Houara de la pénalité de 25%

- Café El 1996, 1997 et Application uniquement 1999/2000 04/02/2000

matar 1998 de la pénalité de 25%

1999/2000 Café El Application uniquement

1999 04/02/2000

matar de la pénalité de 25%

Manque à Observation gagner en

đh Non application de l'amende de 2% par mois ou fraction de mois de 2150.00

retard

Non application de l'amende de 2% par mois ou fraction de mois de 1000.00

retard

Non application de l'amende de 2% par mois ou fraction de mois de 1200.00

retard

Non application de l'amende de 2% par mois ou fraction de mois de 1000.00

retard

C'est ainsi que la non application des amendes prévues a causé un manque à gagner pour la commune

estimé à 5150 dirhams.

• Aussi la Cour régionale des comptes d'Oujda recommande à la commune :

* La mise en cure de la procédure de la taxation d'office tout en respectant les formalités

prévues par la loi ;

prévies par la loi ;

* Prendre les dispositions qui s'imposent pour éviter la prescription des recettes communales ; • Lapplication des pénalités et amendes pour défaut de paiement ou de versement dans les

délais par les redevables ainsi que les taux de pénalités ou d'amendes prévus par la loi.

6.1.2. Non application des sanctions à l'encontre des fonctionnaires qui

d'absentent de manière irráónlièrg

s'absentent de manière irrégulière

Suite à la vérification des dossiers administratifs du personnel communal et aux constatations faites sur place, il a été relevé que le taux d'absentéisme est élevé puisque 20% des fonctionnaires et agents de la commune s'absentent de façon continue, sans que les services compétents ne prennent à leur égard les sanctions prévues dans la loi.

sanctions prévues dans la loi.

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