Non application des pénalités de retard pour défaut de paiement ou de versement
dans les délais prévus
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi 30-89 tout défaut de paiement ou de versement dans les delais prévus par la loi est passible d'une pénalité de 25% du montant des droits et d'une amende de 2% par mois ou fraction de mois de retard. Or, les services de la commune ne respectent pas ces dispositions comme le montre le tableau suivant :
ces dispositions comme le montre le tableau suivant :
Date de
Année Redeva Année
budgétaire ble dépôt de la Liquidation
d'imposition déclaration
Café Application uniquement 1999/2000 Houara 1996 et 1997 17/02/2000
de la pénalité de 25%
Café Application uniquement 1999/2000 1998 et 1999 17/02/2000
Houara de la pénalité de 25%
- Café El 1996, 1997 et Application uniquement 1999/2000 04/02/2000
matar 1998 de la pénalité de 25%
1999/2000 Café El Application uniquement
1999 04/02/2000
matar de la pénalité de 25%
Manque à Observation gagner en
đh Non application de l'amende de 2% par mois ou fraction de mois de 2150.00
retard
Non application de l'amende de 2% par mois ou fraction de mois de 1000.00
retard
Non application de l'amende de 2% par mois ou fraction de mois de 1200.00
retard
Non application de l'amende de 2% par mois ou fraction de mois de 1000.00
retard
C'est ainsi que la non application des amendes prévues a causé un manque à gagner pour la commune
estimé à 5150 dirhams.
• Aussi la Cour régionale des comptes d'Oujda recommande à la commune :
* La mise en cure de la procédure de la taxation d'office tout en respectant les formalités
prévues par la loi ;
prévies par la loi ;
* Prendre les dispositions qui s'imposent pour éviter la prescription des recettes communales ; • Lapplication des pénalités et amendes pour défaut de paiement ou de versement dans les
délais par les redevables ainsi que les taux de pénalités ou d'amendes prévus par la loi.
6.1.2. Non application des sanctions à l'encontre des fonctionnaires qui
d'absentent de manière irráónlièrg
s'absentent de manière irrégulière
Suite à la vérification des dossiers administratifs du personnel communal et aux constatations faites sur place, il a été relevé que le taux d'absentéisme est élevé puisque 20% des fonctionnaires et agents de la commune s'absentent de façon continue, sans que les services compétents ne prennent à leur égard les sanctions prévues dans la loi.
sanctions prévues dans la loi.