6. COUR RÉGIONALE DES COMPTES
D'OUJDA
6.1. Commune rurale d'Ahl Angad
La Commune rurale Ahl Angad a été créée en janvier 1993. Elle relève de la préfecture d'Oujda-Angad (Région de l'Oriental). Elle couvre une superficie de prés de 300 km2, délimitée au nord par la commune rurale Bni Khaled, au sud par la commune rurale Ras Asfour, à l'est par les frontières algéro-marocaines et à l'ouest par les communes rurales Isly et Sidi Moussa Lamhaya. Son conseil communal se compose de quinze (15) conseillers, et son bureau de sept membres (7).
Les principales observations constatées au terme de la mission de contrôle de la gestion de cette commune et les recommandations proposées en vue d'en améliorer la gestion se présentent comme suit :
6.1.1. Insuffisances dans la gestion des recettes
Les aspects de cette défaillance sont les suivants :
Non application de la procédure de taxation d'office
Sur les redevables de la taxe pour fermetures tardives ou pour ouvertures matinales et la taxe sur les spectacles. Cette situation enfreint les dispositions de l'article 12 de la loi n°30-89 du 21 novembre 1989 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, d'autant plus qu'elle entraîne un manque à gagner pour la commune estimé à 270 000,00 dirhams durant la période allant de 2000 à 2004.
Non respect de la procédure de la taxation d'office
Notamment en ce qui concerne les taxes relatives au droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs et la taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs.
En effet, la première mise en demeure faite au redevable est envoyée sous la forme de convocation et non par lettre recommandée avec accusé de réception comme prévu par les dispositions de l'article 12 de la loi 30-89 et de la note circulaire du Ministre de l'intérieur n°288/DCI. du 08/12/1989 formant instruction d'application de la loi relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.
Prescription de certaines recettes communales
La vérification des dossiers des redevables de la taxe sur les licences de taxis et le droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs a permis de relever que la régie de recettes n'a envoyé les mises en demeure aux redevables de ces deux taxes au tire des années 1992, 1993, 1994 et 1995 qu'à partir de 1999. En effet, selon la règle de la prescription quadriennale stipulée par l'article 25 de la loi 30-89 précitée, les sommes dues au titre de ces deux taxes pour les années 1992, 1993 et 1994 pour un montant de 163 800,00 dirhams, sont prescrites.