N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007) BULLETIN OFFICIEI
6.1.3. Abonnement de façon irrégulière à une ligne téléphonique internationale
La commune dispose d'une ligne téléphonique n° 036-54-02-08 qui offre les services des appels internationaux et ce, contrairement aux dispositions de la circulaire du Premier Ministre n°68/cab du 13 novembre 1992 sur les formes de paiement des factures des télécommunications par les administrations publiques et les collectivités locales. Celle-ci exclut les collectivités locales et leurs responsables de la liste des personnes pouvant bénéficier des lignes téléphoniques internationales. En effet, bien que le montant des factures de consommation de cette ligne internationale n'ait pas dépassé 1300 dirhams en 2004, le maintien de son abonnement, avec le risque d'utilisation abusive éventuelle peut avoir des répercussions
négatives sur les finances de la commune.
négatives sur les finances de la commune.
6.1.4. Recours aux bons d'avoir
Durant l'exercice 2004, la commune a acquis d'importantes quantités de carburant par voie de bons de
commande, comme le montre le tableau ci-après :
Bon de commande - facture Montant en dh 1735 9999,99 4586 9999,97 4585 31134,71 1734 49999,95
Total 101134,62
Quantités acquises en litre 1683,50 1628,66 5070,00 8471,50 16853,66
La vérification des opérations d'approvisionnement en carburant a permis de constater que la commune émet, selon les propres dires de son président, les mandats de paiement correspondants aux bons de commande au profit du fournisseur. Ce dernier, après avoir encaissé leurs montants, ne livre en fait qu'une partie des quantités commandées et délivre à la commune des bons d'avoir en contrepartie des quantités restantes et ce, en infraction aux dispositions de l'article 62 du décret n°2-76-576 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements qui prévoit que "aucune dépense ne peut être liquidée et mandatée sur le budget qu'après constatation des droits du créancier. Cette constatation résulte, soit d'un certificat attestant l'exécution du service, soit d'un décompte en quantité et en deniers des objets livrés ou des travaux effectués ....
• Il est recommandé par conséquent d'éviter le recours aux bons d'avoir en privilégiant la
passation de marchés cadre pour ce genre d'approvisionnements.
6.1.5. Engagement et exécution du' marché n°1/2005 contrairement à la
réglementation et aux clauses contractuelles
La commune a conclu un marché d'un montant de 356 996,40 dirhams pour l'acquisition de matériels et équipements scolaires destinés à des écoles situées sur son territoire. Ce marché a été approuvé en date •