du 2 Mars 2005. Le contrôle du financement et de l'exécution de ce marché a permis de relever les observations suivantes :
Financement irrégulier du marché
Le marché a été financé grâce au reliquat de l'emprunt accordé par le FEC sous le n°00/ANGAD.A.1 d'un montant de 8.070.071,00 dhs contracté par la commune pour financer les travaux d'aménagement et de réhabilitation des écoles de la commune. Ce qui constitue une infraction aux dispositions de l'article 5 de ladite convention.
En effet, ce virement de crédit est contraire aux règles et procédures des autorisations budgétaires, puisque la commune a imputé cette dépense à la rubrique budgétaire consacrée aux projets intégrés (11/13-10/11) qui ne correspond pas à l'objet de la dépense. Sachant que, le budget communal prévoit une rubrique budgétaire intitulée "acquisition de mobilier des établissements scolaires".
Non livraison du mobilier aux écoles bénéficiaires selon l'article 14 du marché :
Selon les dispositions de l'article 14 du marché n'1/2005, le fournisseur s'oblige à livrer le mobilier et les équipements scolaires directement aux écoles bénéficiaires (Oulad Aayad, Oulad Nasser, Tinyaline, Jouadra, Bouchtate 2,Bourahile, Bouchtatel, Oulad Sayeh,Sidi Lakhdar, Alaaounya, AinSerraq OuladBouarfa, OuladAzouz, Oulad Nouali, Laghlalisse, Douba, Houara, Oulad Elkheir). Or, le fournisseur s'est contenté de livrer le mobilier en question à la délégation du ministère de l'éducation nationale d'Oujda et aux centres des groupements scolaires. En effet, et à la date de ce contrôle, certaines écoles n'ont pas bénéficé de mobilier telle l'école à Ainserraq (Imam Chafii), alors que d'autres n'ont bénéficié que d'un nombre réduit de ce mobilier. Les directeurs de certains établissements scolaires ont imputé cette situation au manque de moyens permettant l'acheminement de ces équipements et matériels aux écoles concernées. Aussi, non seulement certaines écoles ont été privées de matériels, mais le fournisseur s'est vu octroyé un avantage indu lui permettant de faire l'économie des frais de transport et de livraison du mobilier.
6.1.6. Utilisation de l'ambulance pour le déplacement des fonctionnaires et
conseillers communaux
En application d'une convention conclue avec l'Agence de Développement des Provinces du Nord le 20 février 2002, la commune a reçu une ambulance le 2 août 2002. Or, le troisième alinéa de l'article 2 de cette convention énonce que chaque commune s'engage à n'utiliser l'ambulance qui lui a été attribuée que pour le transport des malades résidents dans la commune. Cependant, non seulement la commune ne dispose pas de document prouvant l'utilisation de cette ambulance exclusivement à des fins sanitaires, elle l'utilise selon les déclarations de ses responsables, comme moyen de transport pour les déplacements des fonctionnaires et conseillers communaux.
En effet, tenant compte de la date de réception de l'ambulance par la commune (2 août 2002) et du kilométrage enregistré (26 574 km à la date du 14/11/2005), la distance mensuelle moyenne parcourue a atteint 681,38 km, soit une distance assez élevée pour une ambulance sensée transporter des malades et non pas utilisée comme véhicule pour les déplacements des fonctionnaires et conseillers communaux. Bien que la conclusion des conventions de coopération de partenariat et de jumelage relève des attributions du président du conseil communal, selon l'article 47-alinéa 10-de la charte communale, ce dernier est tenu toutefois de respecter les termes des accords conclus.