• La conclusion d'un avenant en vertu duquel deux nouvelles lignes en direction des communes rurales Madagh et Laâtamna, sont rajoutées à la liste des lignes arrêtées dans la convention initiale.
• Le renouvellement de la convention initiale de concession le 12/08/2005 autorisant la société Foughal - Bus Berkane à exploiter d'autres lignes situées en dehors du territoire de la municipalité en direction des communes (Sidi Slimen Cherâa, Saïdia, Zegzel, Madagh et Laâtamna).
Manque de transparence et non respect du principe de libre concurrence
* La société Foughal-Bus exploite de manière saisonnière deux lignes non comprises dans le cahier des charges (direction de la station balnéaire de Saïdia et du parc de Zegzel).
* L'appel d'offres ouvert relatif à l'exploitation du réseau du transport urbain dans la ville de Berkane a été déclaré infructueux et ce, après le report à deux reprises de la date de dépôt des offres y afférentes. Ainsi, il a été décidé d'appliquer la procédure de l'appel d'ofires restreint. Cependant, la commune urbaine délégante n'a pas produit les lettres circulaires adressées au moins à trois sociétés susceptibles de répondre le mieux aux besoins à satisfaire, comme l'exige l'article 27 du décret 2.76.479 du 14/10/1976 relatif aux marchés de travaux, fournitures ou services au compte de l'Etat.
* La société concessionnaire a été créée en janvier 1995, soit six mois seulement avant la date d'ouverture des plis (08/06/1995). Oi, selon l'article 38 du cahier des charges, les sociétés soumissionnaires pour l'obtention de la concession d'exploitation du service public du transport urbain devraient justifier de compétences techniques dans le secteur du transport et de capacités financières suffisantes. Force est de constater que le dossier technique de l'offre présentée par la société attributaire ne comprenait que des moyens prévisionnels et non encore disponibles à cette date.
* La société concessionnaire avait proposé dans sa soumission présentée à la commission d'appel d'offres une redevance mensuelle, en contrepartie de son exploitation du service public du transport urbain dans la ville de Berkane, de l'ordre de vingt mille dirhams - ce qui équivaut à deux cent quarante mille dirhams par an - ou bien 12% de son chiffre d'affaires, Alors que dans l'article 5 de la convention, ce taux a été rabaissé à 5% seulement du chiffre d'affaires, avec un montant annuel de l'ordre de deux cent quarante mille dirhams comme seuil minimum. Or, la soumission présentée par la société à la commission d'appel d'offres était considérée comme un engagement sur la base duquel lui a été octroyée la concession d'exploitation du service public. Elle ne peut être modifiée par la suite sans affecter les règles de transparence et le principe de libre concurrence.
• La convention de la concession a prévu l'exploitation de la ligne n°5 de manière saisonnière durant la période s'étalant du 15 juin au 15 août. Cette période a été modifiée pour s'étaler du 15 juin au 31 août en vertu d'un avenant (ne comportant ni date ni numéro), approuvé par l'autorité de tutelle (sans date non plus). Par le biais d'un deuxième avenant non daté également, deux autres lignes ont été rajoutées à la liste des lignes prévues par la convention initiale, en direction des communes rurales Madagh et Laâtamna. Ce deuxième avenant a été conjointement signé par les deux parties concernées en plus des présidents des communes rurales Madagh et Laâtamna, et approuvé par l'autorité de tutelle. D'où une confusion manifeste quant aux dates d'entrée en vigueur de ces avenants.